Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la transformation automatique des centres de protection maternelle et infantile (PMI) en centres de vaccination contre la coqueluche ne comportant pas la composante de l'hépatite B, transformation dont témoigne une fiche technique en date du 4 mars 2015 émanant de la direction générale de la santé. Ce nouveau procédé hors du contexte de crise sanitaire - imposé par la direction générale de la santé ne précise ni la mise à disposition des vaccins, ni celle de personnel, ni leurs financements. Il semblerait que la direction générale de la santé se dérobe de ses missions propres en les transférant, sans compensation, aux centres de PMI. Or, les missions de ces centres ne sauraient être concernées par des vaccinations de ce type et, compte-tenu de la rupture de stock de ces vaccins, la mission de vaccination ne pourrait être assurée, notamment face à l'accroissement de la demande. Au seul mois de mars, 130 personnes ont ainsi fait leur demande auprès des centres de PMI du Bas-Rhin. Sans moyens, le conseil départemental du Bas-Rhin ne peut répondre favorablement. Il souhaite donc savoir plus précisément si la direction générale de la santé reprendra cette compétence et si, le cas échéant, cette nouvelle mission attribuée aux centres de PMI sera entièrement compensée dans ses coûts.
- page 846
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 28/01/2016
Cette année est marquée par de fortes situations de tension d'approvisionnement de vaccins contenant la valence « coqueluche », dues notamment à des difficultés industrielles à répondre à la demande mondiale en augmentation. Pour pallier ces difficultés, des contingentements de la distribution et de l'administration de certains vaccins ont été mis en place et des recommandations transitoires des schémas vaccinaux ont été formulées. Ainsi, face à la disponibilité très limitée de vaccins pentavalents contenant la valence coquelucheuse pour toute l'année 2015, ces derniers sont préservés pour des situations particulières comme les nouveau-nés de mère porteuse de l'Ag HBs et les nouveaux-nés de Guyane et de Mayotte. L'administration de ces vaccins est réalisée uniquement dans les services de protection maternelle et infantile (PMI) et dans les centres de vaccination compte tenu du fait que l'état des stocks ne permet pas une dispersion des vaccins dans le circuit habituel de la distribution officinale. Le vaccin hexavalent, recommandé pour les schémas de primovaccination des nouveaux-nés dans le calendrier vaccinal reste accessible en officine. Les structures telles que les centres de vaccination doivent proposer de façon universelle et gratuite toutes les vaccinations prévues au calendrier des vaccinations pour la population générale. L'article 49 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 leur permettra d'obtenir le remboursement des vaccins administrés aux assurés sociaux dans la limite du taux de remboursement applicable à ces vaccins, dès le 1er janvier 2016. Les PMI doivent également proposer ces vaccinations en ce qui concerne leur population cible (enfants de moins de 6 ans notamment). Les médecins des services de PMI et des autres services de santé dépendant des conseils départementaux et des communes participent à la mise en uvre de la politique vaccinale en application des dispositions de l'article L. 3111-1 du code de la santé publique. Selon les cas et les accords passés avec les caisses primaires d'assurance maladie, les PMI peuvent obtenir le remboursement des vaccins des assurés sociaux qu'ils administrent.
- page 323
Page mise à jour le