Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 16/04/2015
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de délivrance du passeport dit « grand voyageur ».
Depuis le 2 avril 2013, les personnes qui en font une demande motivée généralement la communauté des affaires peut bénéficier d'un passeport « grand voyageur » qui a l'avantage de comprendre un nombre de pages supplémentaires (48 contre 32) permettant ainsi d'y apposer un nombre de visas ou tampons supérieur à celui d'un passeport ordinaire.
Il semble cependant qu'à l'occasion de demandes de renouvellements anticipés, certaines mairies refusent par principe de délivrer un tel passeport et préfèrent délivrer un nouveau passeport « ordinaire » jusqu'à l'épuisement du délai de dix ans courant à partir de la délivrance du document initial.
En conséquence, elle lui demande de lui confirmer, d'une part, qu'aucune circulaire recommandant une telle pratique n'a été adressée aux services municipaux concernés ; d'autre part, qu'un voyageur présentant une demande motivée peut à tout moment bénéficier de la délivrance d'un passeport « grand voyageur » quelle que soit la durée restant jusqu'à l'épuisement de la date de validité du passeport initial. Elle s'interroge également sur les motifs pour lesquels un renouvellement anticipé ne permettrait pas, dès cet instant, de délivrer un passeport « grand voyageur » pour une durée de dix ans à compter de cette date.
- page 860
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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