Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - UMP) publiée le 16/04/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conditions requises pour encadrer des séances de natation scolaire et les dispositions à prendre dans le cadre de la protection de l'enfance.
En effet, l'encadrement des séances de natation scolaire, jusqu'alors uniquement assuré par des professionnels qualifiés et agréés, est désormais ouvert aux intervenants bénévoles extérieurs.
Pour les intervenants titulaires d'un diplôme professionnel, la circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 prévoit ainsi, outre la délivrance d'un agrément et la révision du diplôme de maîtres-nageurs sauveteurs tous les cinq ans, une déclaration auprès des services déconcentrés de l'État. Cette déclaration permet de vérifier, par interrogation du casier judiciaire et du fichier judiciaire automatisé, les auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (fichier FIJAIS).
Or, la procédure d'agrément et de contrôle diffère pour les intervenants bénévoles. Sans qualifications particulières, ces derniers peuvent se voir délivrer, par le directeur des services départementaux de l'éducation nationale, un agrément pour encadrer un groupe d'élèves, sans pour autant qu'il y ait eu contrôle et que leurs casiers judiciaires aient été interrogés, ce qui semble procéder d'un manque de vigilance qui pourrait s'avérer coupable.
Il s'étonne en effet que des intervenants extérieurs puissent, sans vérifications préalables, exercer une activité auprès d'enfants dans le cadre scolaire. Il demande ainsi au Gouvernement les mesures qu'il entend prendre pour prévenir tout risque et assurer efficacement sa mission de protection des enfants.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 03/09/2015
L'article L. 312-3 du code de l'éducation prévoit que, dans les écoles maternelles et élémentaires, pour l'enseignement de l'éducation physique et sportive « un personnel agréé et disposant d'une qualification définie par l'État peut assister l'équipe pédagogique, avec son accord et sous la responsabilité de celle-ci ». Dans la pratique, le recours à des intervenants extérieurs pour participer à l'animation et à l'encadrement d'activités physiques et sportives pendant le temps scolaire engendre un certain nombre de difficultés, dont une grande disparité des pratiques selon les départements. Les services du ministère chargé de l'éducation nationale ont pleinement conscience des difficultés administratives suscitées par la mise en uvre de la procédure d'agrément, notamment pour les maîtres-nageurs sauveteurs enseignant la natation dans un cadre scolaire, et des nombreuses vérifications auxquelles procèdent déjà les directions départementales de la cohésion sociale concernant ces professionnels. Le ministère chargé de l'éducation nationale, conjointement avec le ministère chargé des sports, travaillent à une clarification et à une simplification du cadre d'intervention des professionnels extérieurs pendant le temps scolaire, en cohérence avec la règlementation du code du sport. Cette démarche des deux ministères devrait aboutir à l'élaboration d'un cadre d'intervention simplifié permettant de garantir la sécurité des élèves durant les activités physiques et sportives organisées dans le cadre scolaire dans le premier degré. Cette réflexion concernera aussi les intervenants bénévoles, notamment pour l'encadrement des séances de natation scolaire. Le groupe de travail interministériel tiendra compte de la volonté d'améliorer la protection des élèves dont la ministre chargée de l'éducation a fait part lors de sa conférence de presse du lundi 4 mai 2015, menée conjointement avec la garde des sceaux, ministre de la justice, à la préfecture de l'Isère.
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