Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 23/04/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les inquiétudes exprimées par les agriculteurs, à l'heure de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC).
Alors que ces derniers vont devoir remplir leur déclaration, ils ne connaissent pas encore les règles applicables. Par ailleurs, ils risquent de se trouver en difficulté pour remplir ces déclarations, en raison d'un outil informatique non adapté et de nouvelles consignes de déclaration.
Ils souhaitent que soit défini un cahier des charges applicable et adapté aux réalités de production et des territoires, en matière de mesures agro-environnementales et climatiques.
Les agriculteurs sont dans l'attente des modalités pratiques des transferts des droits à paiement de base entre un fermier cédant et un fermier repreneur.
Ils restent dans l'incertitude du maintien du versement de l'avance sur les aides, au 16 octobre 2015, pour tous.
Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin d'accompagner les agriculteurs dans l'adaptation aux nouvelles règles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 18/06/2015
Les règles applicables pour la campagne 2015, consécutives à la mise en uvre de la réforme de la politique agricole commune (PAC), sont désormais toutes connues et stabilisées, en particulier celles qui concernent les modalités de transfert de droits à paiement de base entre un fermier entrant et un fermier sortant. Par ailleurs, compte tenu du transfert des autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) aux régions, ces dernières sont désormais responsables de la définition des cahiers des charges des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) applicables localement. Un mois après l'ouverture des déclarations PAC, le nombre de dossiers déposés et le rythme de dépôt des dossiers via le logiciel TelePAC était similaire à celui constaté en 2013 et 2014. Le nombre de dossiers télédéclarés à cette date atteint près de 40 % du nombre total de dossiers attendus. Ces chiffres témoignent à la fois de la forte mobilisation des agriculteurs, des services de l'État et des organismes partenaires et de la confiance accordée à ce mode de déclaration électronique et à son outil support. Néanmoins, la mise en place en 2015 de règles nouvelles et surtout différentes de celles auxquelles ils étaient habitués, rend nécessaire un temps d'accompagnement supplémentaire des exploitants. Ainsi, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a décidé de reporter au 15 juin la date limite pour le dépôt des dossiers PAC initialement fixée au 9 juin 2015. Les jours supplémentaires ainsi accordés doivent permettre de finaliser le dépôt des dossiers dans les meilleures conditions. Cette nouvelle date limite correspond au maximum autorisé par la réglementation européenne, cette dernière ayant été assouplie pour 2015, suite à une demande portée par la France et suivie par plusieurs États membres. Cette décision a pour conséquence que tous les événements dont la date d'effet est liée à la date limite de dépôt de la demande unique sont concernés par le report de cette date au 15 juin (transferts de foncier, changements de forme juridique ou de dénomination, cas de subrogation, installations, engagements dans le schéma de certification pour les producteurs de maïs, adhésions à une organisation de producteurs...). Enfin, la France a anticipé une aide de trésorerie qui sera versée dès les premiers jours d'octobre. Les aides PAC, qui seront payées en décembre, représenteront environ 7 milliards d'euros versés aux agriculteurs. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé pour accompagner les agriculteurs dans la mise en uvre de la réforme de la PAC.
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