Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UDI-UC) publiée le 23/04/2015
M. Yves Détraigne attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des droits des femmes sur le rapport que lui a remis en avril 2015 le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCEFH) au sujet du harcèlement dans les transports.
Cette instance considère que le fait d'imposer à une femme un propos ou un comportement qui a pour objet ou pour effet de créer une situation intimidante, humiliante, dégradante ou offensante doit être considéré comme une forme de violence. Que ce soit des sifflements ou des commentaires sur le physique non punis par la loi ou des injures punies par la loi, ce type de comportement entame le droit des femmes à la sécurité et limite leurs déplacements dans l'espace public.
Outre un appel à une prise de conscience générale de la part des victimes, mais aussi des harceleurs, et des témoins, encouragés à ne pas tolérer de tels comportements, le HCEFH demande sa quantification précise qui n'a jamais été effectuée, les études se concentrant sur les violences les plus graves.
Si plusieurs associations sensibilisent depuis quelques années au phénomène, le HCEFH interpelle au travers de son rapport les pouvoirs publics afin qu'ils prennent le relais, notamment par une campagne nationale d'information.
Considérant que ce phénomène est encore mal connu, largement minimisé voire normalisé, il lui demande de quelle manière elle entend se saisir des orientations et recommandations formulées par le HCEFH.
- page 919
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé des droits des femmes publiée le 23/07/2015
Une étude sur les violences faites aux femmes dans les transports réalisée par le ministère des transports en 2012 a mis en évidence les comportements sexistes intimidants dont les femmes sont victimes au quotidien dans l'espace public. Le Gouvernement étant attentif à ce que les femmes puissent circuler et occuper librement l'espace public, il a été décidé, lors du conseil national de sécurité dans les transports en commun du 16 décembre 2014, de lancer un groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun en partenariat avec la RATP, la SNCF, l'union des transports publics et ferroviaires et le groupement des autorités responsables de transport. Ce groupe de travail a été chargé d'élaborer un plan de prévention et de lutte contre ces violences sexistes notamment à travers une sensibilisation du grand public. Parallèlement, le Gouvernement a saisi le 28 janvier 2015 le haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes pour qu'il puisse faire part également de ses recommandations en la matière et nourrir ainsi la réflexion du groupe de travail sur les violences faites aux femmes dans les transports en commun. Les recommandations du haut conseil à l'égalité qui a rendu son avis le 16 avril 2015, ont été portées à la connaissance du groupe de travail précité. Ce dernier rendra ses conclusions lors du prochain conseil national de sécurité dans les transports en commun prévu en septembre.
- page 1763
Page mise à jour le