Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 23/04/2015
Mme Évelyne Didier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'inquiétude des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE), et ce notamment en raison de la nouvelle programmation du fonds social européen (FSE) pour 2014-2020.
En effet, il s'agit là d'une source de financement public très importante pour le secteur de l'insertion et, malheureusement, les modalités de sa mise en œuvre opérationnelle se dégradent de plus en plus : retards de paiement, contrôles inopérants, changement des règles en cours de conventionnement. De surcroît, la réorganisation du passage de la gestion des crédits de l'État aux conseils départementaux vient renforcer les difficultés déjà rencontrées.
Par ailleurs, l'État ayant pris énormément de retard pour informer les structures bénéficiaires du changement de règles, nombre d'entre elles risquent d'être privées de subventions au titre du FSE pour leur exercice 2014. Quant à 2015, les modalités d'accès aux fonds demeurent vagues.
Ainsi, en Meurthe-et-Moselle, pour Ecoval qui intervient sur la communauté urbaine du Grand Nancy et le canton de Neuves-Maisons, il s'agit d'un montant de 34 000 euros annuel, sur lequel la structure n'a aucune certitude. Sans ces financements, ce sont près de vingt emplois accessibles aux personnes en grande difficulté sociale et un salarié permanent qui sont en réel danger économique. Cela serait un paradoxe incompréhensible et inacceptable de devoir supprimer ces emplois alors qu'au niveau national, ce sont 1,634 milliard d'euros qui seront consacrés à la lutte contre la pauvreté sur la programmation 2014-2020.
Enfin, ces structures sont confrontées à l'annonce du désengagement progressif des départements, partenaires financeurs primordiaux. Ces décisions, justifiées par un contexte budgétaire très contraint pour ces collectivités, risquent pourtant d'être fatales au secteur de l'insertion par l'activité économique.
C'est pourquoi elle souhaiterait connaître les dispositions que le Gouvernement compte prendre pour préserver et simplifier l'accès à ces financements pour les SIAE.
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Réponse du Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social publiée le 14/05/2015
Conformément à l'accord signé le 5 août 2014 avec l'Assemblée des Départements de France, 50 % des crédits du Programme Opérationnel National 2014-2020 du FSE seront affectés à l'inclusion, et pourront être gérés, par délégation par les conseils généraux et par les PLIE. Cette répartition des crédits témoigne de la priorité renouvelée accordée à la lutte contre l'exclusion. Cependant, les modalités de financement des ACI par les crédits du FSE ont effectivement vocation à évoluer profondément dans cette nouvelle programmation, du fait de son articulation avec la réforme de l'Insertion par l'Activité Economique, qui se traduit par un engagement financier supplémentaire de l'État de 40 millions d'euros du fait de la généralisation du financement des aides au poste à l'ensemble des structures d'insertion par l'activité économique. Concernant les Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI), la prise en compte comme contrepartie du FSE de l'aide au poste, qui ne distingue pas les coûts relatifs aux rémunérations des salariés en insertion de ceux relatifs à l'accompagnement, nécessite de travailler selon le schéma dit du « périmètre global », qui implique de comptabiliser l'ensemble des ressources. Dans ce contexte, plusieurs mesures spécifiques ont été prises pour assurer cette double transition. Tout d'abord, une tranche additionnelle de subvention au titre du programme FSE 2007-2014 a pu être mise en uvre en 2014, permettant d'assurer la continuité entre les deux programmations. Par ailleurs, la possibilité de continuer à bénéficier de financements sur le mode de calcul en « périmètre restreint » a été maintenue au titre de l'année 2014, et une mission est en cours de réalisation pour déterminer, dans le cadre des nouvelles possibilités de simplification ouvertes pour la programmation 2014-2020, un coût standard unitaire d'un salarié en insertion qui puisse être utilisé pour le co-financement par le FSE, et établir ainsi un cadre stabilisé et lisible. En parallèle, pour tenir compte des problématiques spécifiques des ACI en matière de trésorerie liées à la mise en uvre de la réforme de l'aide au poste, les paiements de l'Agence des services de paiement ont été organisés de manière hebdomadaire dès l'été 2014. En outre, en vue d'éviter des ruptures de paiement au passage d'une année sur l'autre, des mesures destinées à assurer un niveau de trésorerie suffisant, dès le début de l'année 2015, aux structures de l'insertion par l'activité économique ont été prises (conclusion d'annexes financières avant les dialogues de gestion, et avant la détermination des maquettes budgétaires annuelles). Les ACI en difficulté malgré les mesures prises doivent se signaler aux services des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ( DIRECCTE), ils feront l'objet d'une attention particulière.
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