Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 23/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les panneaux de limitation de vitesse en rase campagne s'appliquent jusqu'à l'intersection suivante. Il faut ensuite mettre un nouveau panneau pour que la limitation se prolonge au-delà de l'intersection. Il lui demande si la même règle est applicable en agglomération et si oui, en vertu de quelle disposition réglementaire.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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