Question de Mme DIDIER Évelyne (Meurthe-et-Moselle - CRC) publiée le 23/04/2015
Mme Évelyne Didier rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°12027 posée le 12/06/2014 sous le titre : " Assurance vieillesse pour les personnes ayant cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation d'un enfant handicapé ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/06/2016
Dans notre système de retraite, les droits à pension sont normalement acquis en contrepartie de cotisations prélevées sur le revenu d'activité et leur montant est largement fonction de l'effort contributif de l'assuré. Toutefois, d'importants mécanismes de solidarité viennent compléter cette approche principalement contributive. Ainsi, le parent qui n'a que très peu cotisé personnellement dans le cadre d'une activité professionnelle peut néanmoins acquérir des droits propres au régime général. En particulier, le parent qui a élevé un enfant lourdement handicapé est affilié, sous conditions de ressources, à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Les cotisations d'assurance vieillesse sont à la charge de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). À ces droits à retraite ainsi acquis s'ajoute une majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé : les assurés sociaux ayant élevé un enfant lourdement handicapé ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (anciennement allocation d'éducation spéciale) et à son complément, bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de 8 trimestres par enfant et sans condition de cessation d'activité. Cette majoration est accordée aux deux parents. Par ailleurs, le Gouvernement a proposé, dans le cadre de l'article 38 de la loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, de renforcer les solidarités en faveur des aidants en créant, d'une part, une majoration de durée d'assurance pour les aidants familiaux en charge d'un adulte lourdement handicapé, à l'image du dispositif de majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé (majoration d'un trimestre par période de trente mois de prise en charge à temps complet et dans la limite de 8 trimestres), et, d'autre part, en supprimant la condition de ressources pour l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF). Ainsi, les droits à pension d'un assuré qui interrompt son activité pour s'occuper d'un proche lourdement handicapé ne seront plus dépendants des revenus de son conjoint. Ces dispositions ont été précisées par le décret n° 2014-1702 du 30 décembre 2014 relatif aux droits à retraite des personnes handicapées et de leurs aidants familiaux.
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