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Accord commercial transatlantique entre l'Union européenne et les États-Unis

14e législature

Question écrite n° 16053 de Mme Patricia Schillinger (Haut-Rhin - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/04/2015 - page 976

Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement concernant l'accord commercial (TTIP) transatlantique entre l'Union européenne (UE) et les États-Unis. Cet accord n'apporte aucune sécurité aux citoyens européens dans le domaine de l'environnement, de la santé et des animaux. Cet accord va à l'encontre du principe écologique de réappropriation par les citoyens des processus politiques, de relocalisation de l'activité et des emplois, des circuits courts, de déconcentration des pouvoirs économiques, de lutte contre les inégalités sociales, de protection de l'environnement et des consommateurs. Par ailleurs, un des aspects largement ignorés des négociations transatlantiques réside dans les conséquences en matière de bien-être animal. En effet, le TTIP met en péril les législations européennes régulant la qualité de vie, la santé publique des consommateurs de viande et de cosmétiques dont elle suppose l'abandon pure et simple, créant un retour en arrière sans précédent. Même si les législations européennes doivent être améliorées, elles sont bien plus en avance que celles actuellement en vigueur aux Etats-Unis. En Europe, chaque étape allant de la ferme à l'assiette tombe sous le champ de la loi européenne alors qu'outre-Atlantique, la seule norme existante concerne l'abattage et l'emballage des animaux destinés à l'alimentation. L'UE interdit l'usage d'hormones de croissance et limite l'utilisation d'antibiotiques et d'OGM dans la nourriture animale, ce qui n'est pas le cas aux États-Unis. De même, depuis 2013, l'utilisation d'animaux pour tester des produits cosmétiques est illégal, ainsi que l'importation de produits extra-européens testés préalablement sur des animaux. Dans le même esprit, une directive de 2010 vise à proscrire l'usage d'animaux à des fins scientifiques et d'expérimentation. Même si des progrès sont observés, les pratiques américaines sont très en retard sur ces questions par rapport à l'Europe. Le TTIP vise à créer un grand marché de 750 millions de consommateurs en supprimant les entraves techniques au commerce. Or, les lobbies américains considèrent que les normes sanitaires et phytosanitaires européennes posent justement des « restrictions injustifiables aux méthodes de production (…) qui affecteraient négativement les exportations de viandes, de volailles et de produits laitiers américains », selon le Conseil national américain des producteurs de porcs. Les grands lobbies comme Monsanto n'hésiteraient plus à faire des procès aux États membres comme il l'a fait au Yucatan pour imposer ses pesticides mortifères pour l'environnement, en particulier pour les abeilles. Aujourd'hui, de nombreux citoyens, associations et élus redoutent l'entrée en vigueur d'un tel accord. Un nombre croissant de villes européennes (belges, françaises, allemandes), redoutent l'entrée en vigueur d'un tel accord et votent des motions les déclarant « zones hors TTIP ». Au niveau du parlement fédéral belge, le parti politique Ecolo a déposé une résolution demandant l'abandon immédiat des négociations (et non leur suspension). Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur les mouvements de contestation en Europe et s'il entend défendre la sécurité et la protection des citoyens européens.



Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1570

Dans le cadre de la politique de commerce et d'investissement, l'Union européenne négocie des accords de libre-échange avec les pays tiers. Depuis juillet 2013, l'Union européenne et les États-Unis sont engagés dans des négociations pour un partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement. Ce partenariat doit représenter une source de croissance et de création d'emplois, dans le respect des choix et des sensibilités des deux partenaires et à condition d'être équilibré et mutuellement bénéfique. Dans le cadre de ces négociations, le Gouvernement français est très attentif à la préservation du modèle alimentaire européen, auquel sont attachés les consommateurs et citoyens français. Les produits importés devront respecter la réglementation européenne, notamment en matière d'interdiction de traitement des viandes d'animaux aux hormones ou avec tout autre promoteur de croissance, en matière d'organismes génétiquement modifiés, ou encore d'interdiction d'une décontamination chimique des viandes non autorisée dans l'Union européenne. Ces exigences s'appliquent pour l'ensemble des accords commerciaux. La perspective d'un accord, qui mettrait en place la plus vaste zone de libre-échange jamais créée, constitue une réelle opportunité pour nos opérateurs européens à condition d'être équilibré et mutuellement bénéfique. L'accord devra notamment permettre d'aboutir à une reconnaissance mutuelle des systèmes sanitaires et phytosanitaires, à l'allègement des procédures d'agréments entre les partenaires et à une réelle reconnaissance de la régionalisation en matière de santé animale, afin que nos exportateurs aient réellement accès au marché américain. Enfin, ces négociations constituent une opportunité pour obtenir la reconnaissance et la protection effective des principales indications géographiques européennes, que la France défend comme un objectif prioritaire pour l'Union européenne. Ces produits témoignent d'une histoire, de savoir-faire développés par les producteurs, et participent au dynamisme des territoires ruraux. Il est essentiel de faire cesser les usurpations existantes dont sont victimes les producteurs, de préserver les emplois et d'offrir le meilleur niveau d'information aux consommateurs américains afin d'éviter un affaiblissement de notoriété pour les produits.