Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 30/04/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le fait que le régime social des indépendants (RSI) est anormalement restrictif. Ainsi un artisan qui travaille seul a été l'objet d'un accident de travail en 2013 et pendant toute l'année 2014, il a été en arrêt de longue durée sans aucune activité professionnelle. Cet artisan n'a perçu en 2014 que 20 euros par jour du RSI ce qui n'est manifestement pas suffisant pour vivre.
Comble de tout, il vient maintenant de se voir réclamer la somme de 14 000 euros au titre de sa cotisation RSI pour 2014 alors qu'il n'a même pas travaillé. Il lui demande si une telle situation est normale, d'autant que sollicité pour une remise gracieuse, à chaque fois, le RSI oppose un refus intransigeant aux personnes concernées.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 21/01/2016
Le régime social des indépendants (RSI) garantit aux travailleurs indépendants une protection sociale marquée par la nature contributive des prestations sociales : les prestations en espèces d'assurance maladie maternité (indemnités journalières) et d'assurance vieillesse invalidité et décès des travailleurs indépendants sont directement liées au montant des cotisations versées. Le montant des indemnités journalières dépend strictement du revenu professionnel moyen des 3 années précédant l'interruption d'activité. Avec un montant journalier égal à 1/730 du revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles, dans la limite du plafond annuel de la sécurité sociale, il garantit un taux de remplacement de 50 % du revenu professionnel. Le niveau des cotisations minimales s'élevait en 2014 à environ 1 800 euros. En l'absence de tout autre revenu d'activité, il est difficile de comprendre comment 14 000 euros de cotisation pourraient être dus au titre de la seule année 2014. Il peut s'agir d'une difficulté liée au décalage entre les montants perçus et leur assujettissement à cotisation. Attentif à la situation des affiliés au régime social des indépendants, le Gouvernement a cherché à répondre au décalage entre le moment de perception des revenus et le moment où ils donnent lieu à cotisations. La généralisation de la régularisation anticipée des cotisations et contributions dues au titre de l'année précédente, entrée en vigueur en 2015, a permis d'ajuster les cotisations sur les revenus 2014 dès qu'ils ont été déclarés et d'anticiper d'environ six mois la date de régularisation tout en lissant davantage les versements. Par ailleurs, le gouvernement est engagé pour améliorer la couverture sociale des assurés du RSI. Depuis le 1er janvier 2015, les conjoints collaborateurs peuvent bénéficier du versement d'indemnités journalières en cas de maladie. Dans un souci d'équité et de meilleure adéquation des prestations, l'harmonisation des régimes invalidité des artisans et des commerçants leur permet désormais le versement de pensions d'invalidité identiques dont les montants minimaux augmentent fortement. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prolonge cette action, en réduisant le délai de carence pour l'ouverture des indemnités journalières et en créant la possibilité d'un temps partiel thérapeutique pour permettre aux indépendants d'assurer la continuité de leur entreprise malgré une maladie. Dans le même temps, les mesures prises depuis 2012 ont permis de diminuer sensiblement les cotisations dues par la grande majorité des travailleurs indépendants, à travers la baisse des cotisations d'allocation familiale pour près de 90 % des cotisants dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité et la diminution des cotisations minimales. Enfin, le régime social des indépendants accompagne largement les travailleurs en situation de difficultés du fait notamment des aléas de la conjoncture économique, par le versement d'aides à travers le fonds d'action sociale ou l'octroi de délais de paiement par les commissions de recours amiable. En 2014, le fonds d'action sociale a ainsi pris en charge près de 35 millions d'euros de cotisations, permettant aux assurés concernés de préserver leurs droits, notamment pour la retraite. En 2014 ont été par ailleurs accordés 301 641 délais de paiement aux cotisants en difficulté, et plus de 90 % des délais de paiement sont délivrés en moins de 15 jours. C'est ainsi une masse financière de 1,7 milliards de cotisations dont le RSI accepte le décalage du paiement.
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