Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - SOC) publiée le 30/04/2015
Mme Gisèle Jourda attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les critères d'éligibilité des stations-service aux aides du fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) pour compenser la disparition du comité professionnel de distribution de carburants (CPDC).
Dans un contexte budgétaire contraint, la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 a supprimé le financement du CPDC, avec pour conséquences la dissolution et la mise en liquidation de ce comité. Le CPDC finançait, outre les investissements de mises aux normes environnementales, des travaux de modernisation et de diversification des points de vente de carburants.
Afin de maintenir un maillage territorial des stations-service, le Gouvernement a souhaité soutenir les plus petites des quelque 11 000 stations-services réparties sur le territoire métropolitain. Ainsi, afin de compenser les difficultés engendrées par la disparition de cet organisme, il a été décidé que les dossiers déposés auprès du CPDC avant le 31 décembre 2014 et, à titre exceptionnel, certains dossiers déposés après cette date et identifiés comme extrêmement urgents, pourraient faire l'objet d'aides attribuées dans le cadre d'une opération nationale renouvelable du FISAC, dotée de 2,5 millions d'euros en 2015.
Par ailleurs, le Gouvernement souhaitant maintenir son soutien à l'économie de proximité, il a souhaité que les stations-service indépendantes puissent, à compter du 1er janvier 2015, percevoir des aides par le biais du FISAC ou du régime social des indépendants (RSI), en fonction de la nature de leur demande.
Il apparaît aujourd'hui que les critères d'éligibilité des aides prévues dans le projet de décret relatif au FISAC excluent du bénéfice des aides plus de la moitié des détaillants en carburants.
Le réseau traditionnel des stations-service est un fer de lance du commerce et du service de proximité. À défaut d'aides, il est condamné à disparaître, ce qui supprimera de nombreux emplois sur nos territoires. La désertification des stations-service est une réalité : il y avait 34 000 stations de proximité en 1985 ; il y en a désormais 6 000.
Enfin, il est à craindre que la disparition du réseau traditionnel de stations laisse des friches dangereuses pour l'environnement et la sécurité des personnes et des biens.
C'est pourquoi, afin de préserver, pour les automobilistes français, une desserte équilibrée de la distribution de carburants sur tout le territoire, elle lui demande de mettre en place des conditions d'éligibilité plus adaptées aux stations-service traditionnelles.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 12/11/2015
Un dispositif d'aide spécifique, mis en place par la secrétaire d'État chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire compte tenu de la disparition du CPDC, permet de financer par ordre d'ancienneté le stock de dossiers en attente au CPDC au 31 décembre 2014 et portant sur des investissements de modernisation et de développement. Il concerne aussi les dossiers revêtant une urgence particulière ou concernant le maillage territorial et déposés après cette date. Ce dispositif est doté de 2,5 M, imputés sur le FISAC, au titre de l'année 2015 et les critères d'éligibilités sont ceux qui étaient en vigueur au comité. À l'occasion du comité interministériel aux ruralités, le Président de la République a fait un geste en faveur des stations-service, nombreuses à menacer de fermeture notamment dans les campagnes. Il a annoncé l'attribution d'un budget de 12,5 M en 2016 au FISAC pour traiter l'ensemble des demandes qui avaient été déposées au CPDC avant sa suppression. Les nouvelles autres demandes d'aides à l'investissement sont assujetties aux modalités de droit commun applicables à tous les autres commerces de proximité dans le cadre des opérations territoriales aidées par le FISAC. Ces conditions d'intervention doivent permettre de financer les meilleurs projets répondant aux priorités gouvernementales en matière de soutien à l'économie de proximité dans un cadre budgétaire contraint. La modernisation et la diversification des stations-service qui assurent le maillage du territoire constituent une des priorités. S'agissant des bornes de recharge électrique, le Gouvernement a alloué un budget de 50 M destiné à soutenir, via les Programmes d'Investissements d'Avenir, les projets portés par les collectivités locales, dans le cadre d'un appel à manifestations d'intérêt piloté par l'ADEME. Néanmoins, en l'état actuel des choses, il n'est pas envisagé de soutenir financièrement les initiatives privées dans ce domaine.
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