Question de Mme DEBRÉ Isabelle (Hauts-de-Seine - UMP) publiée le 07/05/2015
Mme Isabelle Debré appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des infrastructures pour la recharge des véhicules électriques et hybrides. Le décret n° 2011-873 du 25 juillet 2011, pris pour l'application de l'article 57 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, fixe notamment les dispositions nécessaires à l'installation d'équipements électriques permettant la recharge des véhicules électriques et hybrides dans les parcs de stationnement des bâtiments d'habitation et de bureaux. Il prévoit l'équipement des bâtiments neufs dont la date de dépôt de la demande de permis de construire est postérieure au 1er janvier 2012 et des bâtiments existants à compter du 1er janvier 2015 dès lors qu'ils sont dotés d'un parc de stationnement bâti clos et couvert d'accès réservé aux seuls occupants des places de stationnement et aux salariés. Or, une part non négligeable des locataires sont logés dans des habitations à loyer modéré (HLM) qui ne disposent pas, en règle générale, de parcs de stationnement bâtis clos et couverts mais uniquement de places de stationnement en pied d'immeuble. Le développement des véhicules électriques et hybrides étant un des objectifs de la transition énergétique, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de favoriser la réalisation d'installations dédiées à la recharge pour le stationnement de surface, en particulier près des HLM.
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Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie publiée le 15/10/2015
Le code de la construction et de l'habitation fixe des exigences d'installation électrique permettant la recharge de véhicules électriques ou hybrides rechargeables pour les bâtiments d'habitation équipés d'un parc de stationnement couvert ou d'accès sécurisé. Ces exigences sont applicables à la construction des parcs de stationnement depuis le 1er janvier 2012. La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte introduit de nouvelles obligations législatives concernant l'installation électrique permettant la recharge de véhicule électrique ou hybride rechargeable. Ainsi, le champ de l'obligation est étendue à la construction d'un bâtiment d'habitation et lors de travaux sur un parc de stationnement annexe d'un bâtiment d'habitation, que le parc de stationnement sous couvert ou non, d'accès sécurisé ou non, et pour tous les permis de construire déposés à partir du 1er janvier 2017. Dans le cadre d'un parc de stationnement annexe d'un bâtiment d'habitation, et notamment lorsque ce parc est extérieur, la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte imposera donc une obligation d'installation électrique (gaines techniques, câblages et dispositifs de sécurité) permettant l'alimentation d'une prise de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.
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