Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 07/05/2015
M. Roland Courteau expose à M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique que selon une enquête de janvier 2015 de l'association UFC Que choisir, les produits achetés par internet, tant sur des plateformes de vente en ligne, que sur les sites des enseignes de jouets, contenaient de la formamide.
Or, il lui indique que l'utilisation de ce produit est interdite en France comme composant notamment dans les tapis d'éveil.
Il lui précise, par ailleurs, que cette interdiction ne vaut en France que pour les tapis d'éveil, alors que d'autres jouets, à base de mousse notamment, peuvent en contenir.
Il lui demande donc, compte tenu des dangers pour la santé de ce produit, notamment auprès des jeunes, s'il est dans ses intentions d'étendre l'interdiction de l'utilisation de la formamide à l'ensemble des produits destinés à la consommation, mais également de procéder au renforcement des contrôles des produits sur les plateformes de vente en ligne et sur les sites des enseignes de jouets.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 17/09/2015
Par arrêté du 15 septembre 2014, publié au Journal officiel du 3 octobre 2014, les mesures de suspension d'importation et de mise sur le marché français des jouets en mousse dits « tapis-puzzles » contenant plus de 200 mg/kg de formamide ont été prolongées pour une durée d'une année, et ce afin de prévenir les risques que cette substance peut faire peser sur la santé des jeunes enfants. En effet, le formamide est une substance classée toxique pour la reproduction au niveau européen et a été inscrite le 18 juin 2012 sur la liste des substances extrêmement préoccupantes, candidates à la procédure d'autorisation prévue au titre du règlement européen « REACH » (cf. article 59 du règlement n° 1907/2006). La limite fixée par l'arrêté précité s'appuie sur les recommandations de l'ANSES (agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail) qui a conduit, dès 2010, à la demande des autorités françaises, à une évaluation des risques pour les consommateurs, en particulier les femmes enceintes et les enfants. En effet, les conclusions de l'ANSES ne pointent pas un risque du formamide pour l'ensemble des consommateurs et l'ensemble des produits de consommation, mais plutôt pour les consommateurs les plus vulnérables et une exposition par inhalation aux jouets en mousse possédant une surface importante, en particulier les tapis d'éveil se présentant sous forme de dalles emboitables (ou « tapis-puzzles »). En conséquence, les jouets dénommés « tapis-puzzles » ne peuvent être commercialisés en France que si le professionnel (fabricant / importateur /distributeur) a apporté la preuve que ce produit ne contient pas plus de 200 mg/kg de formamide, seuil quantitatif à même de préserver la santé des enfants. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, en tant qu'autorité de surveillance du marché, veille à la sécurité des jouets mis sur le marché national par le biais d'un plan de contrôle spécifique. Dans ce cadre, les services locaux (directions départementales chargées de la protection des populations) sont amenés à effectuer des contrôles documentaires chez tout opérateur basé sur le territoire national et/ou à prélever des échantillons pour analyse officielle en laboratoire. À ce jour, au regard des contrôles et prélèvements effectués sur les tapis-puzzles, la mesure semble bien respectée par les professionnels, à l'exception de quelques produits qui ont fait l'objet d'un retrait du marché. Parallèlement, au plan communautaire, les autorités françaises ont proposé d'intégrer une limite spécifique pour le formamide dans les jouets. Cette proposition - qui a été étudiée et discutée au sein des instances communautaires ad hoc - devrait très prochainement faire l'objet d'une directive, publiée au Journal Officiel de l'Union Européenne et devant être transposée par tous les États-membres. Le champ de cette directive sera légèrement plus étendu que l'arrêté national évoqué supra, dans la mesure où il concernera tous les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans et les jouets mis en bouche (cf. appendice C de la directive n° 2009/48/CE relative à la sécurité des jouets).
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