Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 07/05/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes sur la situation des travailleurs frontaliers exerçant en Suisse et plus particulièrement sur les différences de traitements croissantes entre salariés, selon qu'ils sont de nationalité suisse ou française.
S'agissant d'un problème récurrent en Suisse, celui-ci s'est amplifié depuis le mois de janvier 2015 avec le déplafonnement du franc suisse et son envolée face à l'euro.
Si ce phénomène constitue une aubaine pour certains frontaliers, qui connaissent une augmentation de leur pouvoir d'achat de 20 à 30 %, il représente également une menace sur leurs emplois. En effet, les entreprises helvètes, pour rester compétitives, risquent de devoir licencier ou encore de baisser les salaires.
S'il est concevable de demander aux salariés des sacrifices, afin de préserver la compétitivité des entreprises, ces derniers ne peuvent être fondés sur des critères discriminatoires.
Or, depuis le mois de janvier, on observe un nombre croissant d'entreprises demandant aux seuls salariés frontaliers de souscrire à des diminutions de salaire ou encore d'accepter des rémunérations en euros, sous prétexte que leur situation de frontaliers leur permet de conserver un niveau de vie décent en dépit de ces concessions.
Outre l'infraction flagrante aux obligations issues des accords bilatéraux que la Suisse a ratifiés avec l'Union européenne et qui garantissent la libre circulation des personnes, ce phénomène intervient dans un contexte hautement sensible puisque, lors de la consultation du 9 février 2014, les citoyens helvètes se sont en majorité prononcés pour une limitation de l'immigration.
C'est en laissant libre court à ce genre de pratiques discriminatoires que des employeurs sans scrupules sont encouragés à faire des frontaliers l'instrument d'un dumping social qui exacerbe le sentiment anti-frontaliers. Il importe donc de combattre ce phénomène, particulièrement au moment où les autorités suisses souhaitent à nouveau interroger leur population sur la libre circulation, afin de prévenir les conséquences de la votation de février 2014, qui pourraient notamment se traduire par un contingentement de la main-d'œuvre frontalière, contraire au droit communautaire.
En conséquence, elle lui demande si, dans le cadre de la collaboration franco-suisse, il compte rappeler à la Confédération helvétique ses obligations découlant des accords bilatéraux ratifiés avec l'Union européenne.
Plus précisément, elle lui demande si le Gouvernement envisage, afin de déceler ces pratiques hautement discriminatoires et d'y mettre fin, d'encourager la Confédération helvétique à mettre en œuvre les mesures d'accompagnement à la libre circulation prévues en marge de ces accords bilatéraux. Il s'agit notamment d'exiger l'intervention de la commission tripartite compétente, afin que celle-ci contrôle les différentes politiques salariales pratiquées dans la zone frontalière et dénonce toutes mesures discriminatoires prononcées au détriment des travailleurs frontaliers.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
La question est caduque
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