Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - UMP) publiée le 07/05/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalisation des aides à la personne en vue de la création d'entreprise. Les règles fiscales distinguent actuellement les subventions versées aux entreprises. Elles sont, soit de l'ordre de l'aide au fonctionnement et sont intégrables dans l'assiette fiscale pour le calcul de l'impôt sur la société ou sur le revenu, soit de l'ordre de l'aide à l'investissement et ne sont pas intégrables. Toutefois, et distinctement des aides à l'entreprise, les conseils régionaux peuvent octroyer des aides à la personne. Celles-ci rentrent dans un second temps dans l'apport propre ou le capital de l'entreprise. À ce jour, les experts comptables et autres services fiscaux n'ont pas tous le même ressenti sur la fiscalisation de ces aides à la personne. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si les aides à la personne en vue de la création d'une entreprise doivent rentrer dans l'assiette fiscale de ladite entreprise.
- page 1036
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
Page mise à jour le