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Article 35 de la loi n° 2014-873 d'août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes

14e législature

Question écrite n° 16191 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 07/05/2015 - page 1028

M. Simon Sutour attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de l'article 35 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes.
Cet article porte sur l'éviction du conjoint violent du domicile conjugal, ceci afin d'éviter une éventuelle récidive.
Cette mesure ne peut être mise en application qu'après demande ou avis de la victime cependant, dans les faits, cette loi est très peu appliquée.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre afin d'en faciliter l'application et si, par voie de conséquence, la création de davantage de structures susceptibles d'accueillir les auteurs de violences est envisagée.



Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes

publiée dans le JO Sénat du 24/12/2015 - page 3569

La prévention et la lutte contre l'ensemble des violences faites aux femmes constituent depuis 2012 une priorité de l'action du Gouvernement. Cette action a été renforcée par l'adoption d'un 4ème plan interministériel (2014-2016) de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes et la loi n°  2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Ainsi l'article 35 de la loi précitée vise à systématiser le prononcé de la mesure d'éviction du conjoint violent du domicile. Les statistiques élaborées annuellement par le ministère de la justice sur le recours à cette disposition sur les plans pénal et civil, permettront de mesurer l'impact de cette mesure récente, qui a fait l'objet d'une large promotion, notamment auprès des parquets, via la circulaire de novembre 2014 d'orientation de politique pénale adressée par la garde des sceaux. La mise en œuvre de cette mesure reste subordonnée à l'accord de la victime qui ne souhaite pas toujours rester dans le domicile où elle a subi les violences. En revanche, son recours n'est pas dépendant de la mise à disposition de solutions d'hébergement dédiées à destination de l'auteur de violences, qu'il dispose ou non des ressources suffisantes pour assumer lui-même son hébergement. De fait, cette disposition ne constitue qu'une des réponses mises à disposition pour mieux protéger les victimes de violences et prévenir la récidive. Elle s'insère dans un cadre plus global de mesures développées par le Gouvernement sur ce champ. À cet égard, l'intervention de professionnels, psychologues ou intervenants sociaux, en commissariat ou en unité de gendarmerie contribue également à cette politique de lutte contre la récidive dans le domaine des violences, en facilitant une prise de conscience des auteurs de leur comportement et en les orientant vers une prise en charge adaptée par les acteurs du réseau médical, social ou associatif local. À l'échelon local, plusieurs associations développant des dispositifs de prise en charge des auteurs sont ainsi subventionnées, afin de prévenir la récidive et la réitération des violences au sein du couple et celles à caractère familial. Leur action complète les mesures qui peuvent être prises dans le cadre judiciaire, à l'instar du stage de responsabilisation, aux frais des auteurs de violences, pour la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales et sexistes, consacré par la loi du 4 août 2014 précitée. Expérimenté dans dix services pénitentiaires d'insertion et de probation fin 2014, il sera déployé sur l'ensemble du territoire au cours de l'année 2015.