Question de M. LEROY Jean-Claude (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 07/05/2015
M. Jean-Claude Leroy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'un des critères d'obtention des aides de la politique agricole commune (PAC), à savoir la capacité professionnelle agricole.
En effet, en décembre 2014, des mesures spécifiques pour les jeunes agriculteurs concernant la nouvelle PAC 2015-2020 ont été annoncées. Le critère de la capacité professionnelle agricole sera appliqué à d'autres dispositifs. La majoration spécifique des aides PAC sur les 34 premiers hectares pour les nouveaux installés de moins de 40 ans ainsi que les autorisations de retournement de prairies liées à l'obligation de maintien des prairies permanentes seront notamment encadrées par ce critère.
Cette décision s'avère fortement préjudiciable pour le monde agricole, et ce alors que le nombre de paysans ne cesse de diminuer. Beaucoup de nouveaux agriculteurs installés sans la dotation au jeune agriculteur (DJA) vont se retrouver privés de ces majorations d'aides. Environ 2 000 personnes par an seraient concernées par cette forme de discrimination, remettant en cause leur installation agricole.
Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de remédier à cette situation.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 11/06/2015
Dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (PAC) pour la période 2015-2020, les États membres ont la possibilité de fixer certains critères pour l'attribution de droits à paiement de base (DPB) aux agriculteurs nouvellement installés. Après échanges avec les organisations professionnelles agricoles sur ce point, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt a retenu de ne fixer aucun critère relatif à la capacité professionnelle agricole. En effet, l'attribution de DPB doit pouvoir se faire au plus grand nombre possible d'agriculteurs. De plus, les agriculteurs déjà en place disposeront de DPB sans qu'une telle condition ne leur soit appliquée. Par ailleurs, certains dispositifs de la PAC sont ciblés sur un objectif d'installation des agriculteurs. Dans ce cadre, il est important de s'assurer que les aides spécifiquement octroyées dans l'objectif d'encourager le renouvellement des générations en agriculture permettent de générer des projets viables. Une des conditions de cette viabilité est que le porteur de projet dispose d'un niveau de formation suffisant ou d'une capacité suffisante acquise par son expérience professionnelle. C'est pourquoi un tel critère a été retenu pour l'attribution de la majoration des DPB pour les jeunes agriculteurs. Pour bénéficier de cette majoration, le jeune agriculteur devra disposer d'un diplôme de niveau IV ou bien il pourra valoriser les compétences acquises par son expérience professionnelle dans le secteur de la production agricole. Cette condition sera appliquée de la même façon à tout agriculteur demandant à bénéficier de cette majoration.
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