Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOC) publiée le 14/05/2015
M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conditions d'emploi des bourses versées aux parents d'enfants français scolarisés dans les établissements membres de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
De très nombreuses familles dont les enfants sont scolarisés dans des écoles françaises à l'étranger perçoivent des bourses partielles. Ces bourses concernent les frais de scolarité, mais aussi des dépenses collatérales comme les frais de transport ou de demi-pension. Quand une bourse n'est que partielle, le reste des frais de scolarité est dû par la famille. Depuis la réforme des bourses, ces reliquats sont de plus en plus importants -parfois plusieurs milliers d'euros- et les montants restant à payer - hors bourse - posent parfois de réels problèmes financiers.
Récemment, trois enfants d'une même fratrie ont été déscolarisés au Caire car la bourse de transport n'avait pas été versée au prestataire : le lycée, qui avait reçu le montant de cette bourse, l'avait retenue pour couvrir un reliquat des frais de scolarité que la famille devait encore à l'établissement.
L'impossibilité pour un boursier de disposer de sa bourse de demi-pension ou de transport, parce qu'elle a été réaffectée par l'établissement au remboursement des frais de scolarité, constitue une modification d'usage et il en résulte pour l'enfant qui en est victime une discrimination : pas de possibilité de transport ou pas d'accès à la cantine. Il lui demande si l'AEFE peut dès lors transmettre aux établissements scolaires et aux consulats des instructions précises sur les usages en matière de bourses scolaires : possibilité ou non de réaffecter toute ou partie d'une bourse versée à l'établissement pour un usage bien précis, obligation de cet établissement à verser directement l'argent aux prestataires de transport et de demi-pension, rôle des consulats dans la supervision de ces dispositions.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 18/06/2015
Les bourses scolaires sont des aides accordées sur critères sociaux aux familles d'élèves français scolarisés dans les établissements d'enseignement français à l'étranger homologués par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elles sont versées sous forme de subventions aux établissements afin d'être directement affectées à leur objet principal, à savoir la couverture des frais de scolarité. Il en est de même pour les bourses parascolaires (relatives à la demi-pension, au transport, aux manuels et fournitures scolaires) dès lors que les prestations qu'elles couvrent sont assurées par les établissements. Dans le cas contraire, et seulement dans ce cas, elles sont rétrocédées aux familles. Si les familles restent redevables d'impayés auprès des établissements, certains d'entre eux considèrent qu'ils peuvent, dans ce type de situation, appliquer la mesure de compensation légale. La position de l'Agence sur ce sujet est constante : il ne peut y avoir imputation d'office des bourses parascolaires sur les frais de scolarité impayés. Seul un accord écrit de la famille peut autoriser l'établissement à recourir à cette procédure. Cette disposition vient d'être rappelée dans le cas de la famille française en Égypte dont la situation a été régularisée dès que l'Agence en a eu connaissance. Toutefois, il convient de rappeler que le recouvrement des frais de scolarité relève de la compétence et de la pleine responsabilité des établissements. À ce titre, il peut leur apparaître tout à fait opportun de proposer aux familles boursières redevables d'impayés d'imputer sur leur dette tout ou partie des bourses parascolaires qui doivent normalement leur être rétrocédées afin de leur éviter une procédure contentieuse ou l'exclusion de leurs enfants à la rentrée suivante.
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