Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 21/05/2015
M. Jean-Claude Requier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le projet de décret relatif aux organisations économiques dans la filière viticole, qui pourrait exclure les vignerons indépendants. Il lui rappelle la question n° 21358 qu'il lui avait adressée en décembre 2011 à ce sujet, publiée au JO du 8 décembre 2011.
Une nouvelle concertation serait aujourd'hui engagée, après l'échec de celle que le ministre annonçait dans sa réponse publiée au JO du 9 février 2012. Si les critères retenus pour intégrer l'organisation privilégiaient la massification de l'offre au détriment d'autres arguments, tels que les méthodes de production durable ou des initiatives dans le domaine de la promotion et la commercialisation, les vignerons indépendants, qui représentent pourtant la moitié de la production viticole française, en seraient exclus.
Il lui demande à nouveau de tenir compte de la réalité de l'ensemble de la filière et de prendre en compte tous les acteurs économiques.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/08/2015
Les organisations de producteurs (OP) vitivinicoles sont des OP de droit communautaire régies par le règlement n° 1308/2014 portant organisation commune des marchés (OCM) des produits agricoles, entré en vigueur le 1er janvier 2014. Celui-ci impose notamment que les États membres définissent les seuils et les modalités de reconnaissance des OP. Un projet de décret est donc en cours d'élaboration au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour répondre aux exigences du droit communautaire et permettre la reconnaissance de nouvelles OP. À l'issue des échanges que les services du ministère ont eus ces derniers mois avec les deux principales organisations professionnelles concernées, la confédération des coopératives vinicoles de France (CCVF) et les vignerons indépendants de France, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, a retenu le principe d'une définition large de l'OP dans le secteur vitivinicole, en n'écartant aucune des possibilités inscrites dans le règlement OCM. Ainsi, la fonction de commercialisation ne constituera pas un critère obligatoire de reconnaissance. En revanche, une attention particulière sera apportée pour que des seuils de reconnaissance ambitieux soient retenus, afin que les OP conservent l'objectif premier qui leur a été fixé : mutualiser les moyens pour que les exploitants valorisent au mieux leur production. Les discussions se poursuivent donc sur ce sujet, pour que le décret soit publié d'ici la fin de l'année.
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