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Recyclage des déchets

14e législature

Question écrite n° 16344 de Mme Mireille Jouve (Bouches-du-Rhône - NI)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1171

Mme Mireille Jouve appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les défaillances de l'organisation du tri et du recyclage des déchets en France.

L'association de consommateurs UFC-Que Choisir vient de publier une étude intitulée « Gestion des déchets : Recyclons vite la politique de prévention ! ». Dans son communiqué de presse, elle synthétise la situation d'une formule sans appel : « un système désastreux tant sur le plan économique qu'environnemental ». En effet, l'étude met au jour que seuls 23 % des déchets ménagers hors compost sont recyclés (chiffres Eurostat de 2012), alors même que, de 2008 à 2012, les ménages ont vu leur facture (impôts et éco-participation) augmenter de 24 %. Or l'objectif de recyclage fixé par l'Union européenne pour 2020 est de 50 %, selon la directive n° 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets et abrogeant certaines directives. La France se situe en dessous de la moyenne européenne (28 %) et en retard par rapport à des pays comme l'Allemagne (47 %) ou la Belgique (36 %). L'UFC-Que Choisir souligne que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP), censée fonctionner sur un principe de producteur-payeur, souffre d'une insuffisante incitation financière de ses différents acteurs à améliorer son efficacité, tandis que les sanctions en cas de non-respect des engagements s'avèrent soit inadéquates, soit dérisoires, et donc non dissuasives.

En conséquence, il lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour améliorer l'organisation du tri et du recyclage des déchets, afin que la France puisse atteindre ses objectifs européens en 2020.

Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat



Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat

publiée dans le JO Sénat du 29/09/2016 - page 4188

Il est essentiel d'insuffler à l'économie française une dynamique ambitieuse en matière de valorisation des déchets et d'économie circulaire. Il s'agit d'une clé décisive pour que la France se dote d'une économie moderne et responsable. Les débats au Parlement lors de la discussion sur le projet de loi pour la transition énergétique et la croissance verte ont convergé vers des objectifs ambitieux de prévention et de valorisation des déchets. À ce jour, le Gouvernement a adopté la quasi-totalité des textes réglementaires d'application du titre économie circulaire. Une seconde étape d'importance va se jouer lors des débats au Parlement à propos de la prochaine loi de finances car le Gouvernement va faire des propositions en matière de fiscalité relative aux déchets pour que la fiscalité incite à une meilleure valorisation des déchets. À l'issue de ces deux étapes, le plan de valorisation des déchets sera finalisé, et pourra alors remplir son rôle d'outil d'accompagnement de l'action. Ce plan met en cohérence les différentes mesures qui ont été adoptées et donne des clés de lecture. Il met également en avant les investissements qui seront nécessaires pour remplir les objectifs et les aides au financement de l'investissement dont les traiteurs de déchet pourront bénéficier. L'ensemble de ces travaux va définir un cadre réglementaire et incitatif pour que l'économie française devienne circulaire. La situation française est tout à fait honorable parmi les résultats de valorisation des autres États membres de l'Union européenne. Les premières discussions à propos de la révision des objectifs politiques de la directive cadre sur les déchets qui ont eu lieu l'année dernière ont confirmé que les statistiques publiées ne sont pas construites de la même manière d'un État à l'autre et ne permettent donc pas la comparaison directe. Les résultats français sont dans une trajectoire qui lui permettra de remplir ses engagements à l'horizon 2020. Les autorités françaises sont très actives auprès de la Commission européenne et du Conseil européen pour que l'Union européenne se dote d'une politique en matière d'économie circulaire et d'objectifs ambitieux de valorisation à plus long terme, notamment 2030.