Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - SOC) publiée le 21/05/2015
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la proposition d'une nouvelle architecture des formations et des diplômes relatifs au travail social. L'Association nationale des assistants de service social (ANAS) est très préoccupée par la proposition émise par la Commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale. Elle craint le remplacement de cinq diplômes d'État (assistants de service social, éducateurs spécialisés, éducateurs de jeunes enfants, conseillers en économie familiale, éducateurs techniques) par un seul et unique diplôme. Cette uniformisation aurait pour conséquence une déqualification des différentes professions et signifie la fin d'une profession réglementée et d'un titre protégé depuis la loi du 8 avril 1946. La réforme prévoit également la réduction de la formation de 36 à 18 mois avec une baisse du temps de stage sur le terrain qui est pourtant un lien essentiel d'apprentissage de la relation d'aide ainsi qu'un affaiblissement de la formation théorique. Au regard du nombre croissant de personnes ayant besoin d'un accompagnement et de la singularité de chaque personne, cette disposition paraît inappropriée. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui d'indiquer sa position et si le Gouvernement entend prendre des mesures.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 24/12/2015
Dans sa séance du 15 décembre 2014, la commission professionnelle consultative du travail social et de l'intervention sociale a rendu un avis favorable sur un rapport portant notamment sur une évolution de l'architecture des diplômes de travail social. Les propositions de ce rapport étaient le fruit d'une réflexion conduite dans le cadre de la préparation des états généraux du travail social. Ce rapport présentait une vision d'ensemble de l'architecture des diplômes de travail social, conforme aux objectifs de décloisonnement de l'action sociale, de renforcement et de valorisation des compétences des professionnels, et d'amélioration du service rendu à l'usager. Il est en effet nécessaire de travailler à une redynamisation des formations, à leur plus grande attractivité, à davantage de transversalité pour donner aux professionnels du champ des perspectives professionnelles renouvelées et élargies. Pour autant, les propositions de ce rapport, du fait de leur caractère particulièrement novateur, ouvraient de nombreuses questions et ont suscité de vifs débats. C'est pourquoi le Premier ministre a missionné Brigitte Bourguignon, députée du Pas-de-Calais, pour conduire une concertation systématique et permettre l'expression claire des différentes positions. Brigitte Bourguignon a remis son rapport à M. Manuel Valls le 2 septembre 2015. Il a contribué à l'élaboration d'un plan d'actions pour la reconnaissance et la valorisation du travail social qui a été présenté au conseil des ministres du 21 octobre 2015. Ce plan d'action maintient l'ensemble des diplômes d'État et retient l'idée d'une réingénierie des diplômes actuellement de niveau III pour trouver une équivalence avec le niveau II (licence). Il propose également de définir un corpus commun à ces diplômes permettant d'appréhender les passerelles et les mobilités nécessaires entre les métiers du travail social.
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