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Protection des professionnels de santé habilités à établir des certificats de constatation de violences conjugales

14e législature

Question écrite n° 16371 de Mme Claire-Lise Campion (Essonne - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/05/2015 - page 1164

Mme Claire-Lise Campion attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes au sujet de la protection des professionnels de santé qui s'engagent en faveur de la lutte contre les violences conjugales.

Un cas de figure récent, celui d'une sage-femme traduite devant la chambre disciplinaire du conseil national de l'ordre des sages-femmes, a permis d'identifier des faiblesses en la matière. Il est rapporté que l'intéressée a établi, à la demande d'une patiente, un certificat médical constatant des violences subies. Pour ce motif, elle comparaît devant la justice ordinale après qu'une plainte a été déposée par l'agresseur désigné par la patiente, qui n'est autre que son conjoint, pour violation du secret médical et manquement au code de déontologie. Le conjoint, en tant que géniteur de l'enfant à naître, prétend en effet que la sage-femme était, à son égard, tout autant tenue au respect du secret professionnel.

Au travers de ce cas, se pose la question de la protection des professionnels de santé amenés à constater ces faits de violence et à produire des attestations. L'article 226-14 du code pénal prévoit des possibilités de déroger au principe de protection du secret professionnel. Il autorise par exemple « un médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices ou privations qu'il a constatés, sur le plan physique ou psychique, dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises à révéler une information à caractère secret. ». Or, du côté de la justice ordinale, aucune disposition ne semble autoriser ce type d'exceptions. Les ordres n'ont, de surcroît, pas l'opportunité des poursuites et se doivent par conséquent d'instruire chaque plainte, si bien qu'il est dans certains cas, dans l'affaire de cette sage-femme en l'espèce, plus opportun pour un plaignant de saisir la justice ordinale plutôt que la justice pénale. Il permet ainsi aisément l'exposition du professionnel défendeur à des sanctions.

Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisageables qui permettraient de renforcer la protection des professionnels de santé habilités à délivrer des attestations aux victimes de violences conjugales, véritables vigies, au regard des risques de sanction qu'ils encourent auprès des juridictions disciplinaires de leurs ordres respectifs.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé



La question est caduque