Question de M. ABATE Patrick (Moselle - CRC) publiée le 21/05/2015
M. Patrick Abate attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des ménages de l'ajout à l'assiette fiscale de la majoration de retraite au titre des enfants à charge.
L'année d'imposition 2014 concernant les revenus perçus en 2013 a vu la mise en place d'une nouvelle mesure. En effet, la majoration des pensions de retraites au titre d'un nombre d'enfants à charge durant la période d'activité a été ajoutée à l'assiette du revenu imposable de nos concitoyens. Cette mesure a pour conséquence que certains retraités proches du seuil d'imposition dépassent ledit seuil et se retrouvent donc imposables.
Ce qui pose problème, c'est que cette disposition a entraîné pour certains ménages fragiles des baisses de leurs allocations, notamment de l'allocation de logement sociale (ALS). En effet, ces dernières sont calculées sur le revenu net catégoriel des demandeurs, ce qui implique donc de prendre en compte les revenus de salaires et de traitements auxquels on retire les abattements fiscaux. L'ajout à l'assiette fiscale de la majoration prévue au titre des enfants à charge conduit inévitablement à l'augmentation du revenu net catégoriel des ménages, et donc une baisse potentielle de l'ALS.
À titre d'exemple, prenons le cas d'une veuve bénéficiant d'une reversion des pensions de retraites de son époux défunt (776 euros par mois) ainsi que d'une majoration (443 euros). Cette personne a un revenu mensuel de 1 219 euros avant acquis d'une ALS. Lorsque la majoration n'était pas considéré comme imposable, cette personne bénéficiait d'une allocation de logement sociale de 160 euros par mois. Après la réforme, ce montant est amputé de 30 euros mensuellement. Ainsi, les revenus propres de cette retraitée n'ont pas augmenté mais les aides conditionnées au revenu ont, elles, été vues à la baisse. À l'heure où il est de plus en plus difficile pour les ménages, et en particulier les personnes âgées, de subvenir à leurs besoins, une diminution même modeste du revenu global pose un réel problème.
Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui indiquer quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour permettre le maintien du pouvoir d'achat pour les ménages concernés par la réforme de la majoration « enfants ».
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Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 30/07/2015
L'article 5 de la loi de finances pour 2014 a soumis à l'impôt sur le revenu, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2013, les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui en étaient exonérées. Comme l'a rappelé le rapport de la commission pour l'avenir des retraites qui s'est basé sur les travaux du conseil d'orientation des retraites, cette majoration était doublement favorable aux titulaires des pensions les plus élevées, d'une part parce qu'elle est proportionnelle à la pension (et donc plus importante au titre des pensions élevées) et, d'autre part, parce qu'elle était exonérée de l'impôt sur le revenu, exonération qui procurait un avantage croissant avec le revenu. La suppression de cette exonération apparaît pleinement justifiée au regard des principes généraux de l'impôt sur le revenu et du caractère inéquitable de cette dépense fiscale coûteuse qui était évaluée à 1,2 Md par an. Cela étant, conscient des efforts demandés à tous, et de leur poids particulier pour les plus modestes, le Gouvernement a pris l'initiative d'une mesure d'allègement de l'impôt sur le revenu des ménages les plus modestes, dans le cadre de la loi du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. Cette mesure a pris la forme d'une réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu de 350 pour un célibataire et 700 pour un couple, en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à celui d'un salarié percevant une rémunération de 1,1 SMIC, ce seuil étant doublé pour un couple et majoré à raison des personnes à charge. Pour prolonger cette mesure exceptionnelle, la loi de finances pour 2015 a pérennisé et a renforcé cette baisse de l'impôt sur le revenu des foyers titulaires de revenus modestes et moyens. Ainsi, afin de simplifier le barème de l'impôt sur le revenu et d'alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d'imposition au taux de 5,5 % a été supprimée. Corrélativement, le seuil d'entrée dans la tranche d'imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d'imposition a été corrigé afin de neutraliser les effets de la mesure pour les contribuables plus aisés. Le mécanisme de la décote, qui a bénéficié aux foyers fiscaux faiblement imposés, a été aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Enfin, afin de préserver le pouvoir d'achat de tous les ménages et, notamment, les plus modestes, les limites des tranches du barème de l'impôt sur le revenu, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, ont été revalorisés comme l'évolution de l'indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %. L'ensemble de ces mesures a constitué un effort budgétaire très important, qui a montré, s'il en était besoin, la volonté du Gouvernement de tenir compte de la situation des contribuables modestes et tout particulièrement des retraités ainsi que son attachement aux considérations de justice en matière fiscale.
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