Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 21/05/2015
M. Jean Louis Masson attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme qui dispose qu' « En cas de condamnation d'une personne physique ou morale pour une infraction prévue aux articles L. 160-1 et L. 480-4, le tribunal, au vu des observations des lieux ou celle des ouvrages soit sur la démolition des ouvrages.... ». Il lui demande si un adjoint au maire ayant délégation peut formuler les observations prescrites par l'article précité.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 30/03/2017
Le tribunal, lorsqu'il se prononce en droit pénal de l'urbanisme, statue au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent. Le maire intervient à ce titre au nom de l'État. Il peut déléguer à ses adjoints, conformément aux règles posées par le code général des collectivités territoriales, les attributions qui lui sont conférées par l'article L.480-5 alinéa 1 du code de l'urbanisme. Cette délégation, qui prend généralement la forme d'un arrêté, doit figurer expressément dans le dossier soumis au parquet et au tribunal.
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