Question de M. LENOIR Jean-Claude (Orne - UMP) publiée le 28/05/2015
M. Jean-Claude Lenoir attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du numérique sur l'engagement pris par le Gouvernement, lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, d'améliorer l'accès aux services de communications électroniques mobiles. Cet engagement a été précisé dans le cadre du projet de loi pour la croissance et l'activité (Sénat n° 300 (2014-2015)). Il porte notamment sur l'achèvement du programme de résorption des zones blanches de la téléphonie mobile 2G d'ici fin 2016 et sur l'extension de ce programme à la 3G à échéance 2017. Toutefois, la mise en œuvre de cet engagement ne permettra pas d'accéder à la 3G, ni même à la 2G, sur l'ensemble du territoire dans la mesure où la définition des zones blanches est très restrictive. Pour l'essentiel, en effet, elle se limite aux centres bourgs. C'est la raison pour laquelle il l'interroge sur l'opportunité de faire évoluer la définition des zones blanches. Il souhaiterait par ailleurs connaître les dispositions envisagées pour permettre l'accès aux services de communications électroniques mobiles dans les territoires qui n'y auront toujours pas accès à l'achèvement du programme de déploiement de la 2G et de la 3G annoncé, bien que n'étant pas répertoriés comme zones blanches.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du numérique publiée le 17/12/2015
Selon l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), fin 2014, les quatre opérateurs mobiles titulaires d'autorisations d'utilisation de fréquences vont au-delà de leurs engagements de couverture en France métropolitaine et couvrent plus de 99,9 % de la population en 2G et 99 % en 3G. Ils sont tenus de couvrir 99,6 % de la population métropolitaine en 4G d'ici 2027. Selon des données de l'ARCEP, les parties du territoire où aucun opérateur n'est présent ne représentent plus que 0,1 % de la population et 1,5 % de la surface du territoire métropolitain. Le programme de résorption des « zones blanches » 2G, lancé en 2003, est réalisé à plus de 97 %. L'accord de 2010 dit « RAN Sharing 3G », établi entre les 3 opérateurs mobiles historiques sous l'égide de l'ARCEP et étendu à Free Mobile, prévoyait la couverture en 3G d'ici fin 2013 de 3 600 centres-bourgs de communes, dont les 3 300 du « programme zones blanches 2G », via la mutualisation de leur réseau et la réutilisation des infrastructures existantes. Seuls 40 % des centres-bourgs bénéficient d'une couverture 3G, notamment en raison de désaccords sur le partage des coûts entre les opérateurs. Le 13 mars 2015, lors du comité interministériel aux ruralités (CIR), le Gouvernement s'est donc engagé à améliorer l'accès aux services de communications électroniques mobiles en achevant notamment la couverture des centres-bourgs qui ne sont couverts par aucun opérateur de téléphonie mobile (les « zones blanches »). Des dispositions législatives ont été introduites à cet effet dans le cadre de l'examen du projet de loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le 21 mai 2015, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'État chargée du numérique ont réuni les opérateurs de réseaux mobiles afin de s'assurer de la bonne mise en uvre des dispositions introduites au Sénat. Les 4 opérateurs de réseaux mobiles se sont ainsi engagés à mettre conjointement en uvre ces dispositions en couvrant : d'ici fin 2016, par un service d'accés à internet mobile (3G ou 4G), le reliquat des 3 300 centres-bourgs du programme d'extension de la téléphonie mobile ; 160 communes ont été recensées et une actualisation de cette liste a été demandée aux préfets de région ; d'ici mi-2017, par un service de haut débit mobile (au minimum 3G), l'ensemble des 3 600 centres-bourgs issus de l'accord « RAN Sharing 3G ». Par ailleurs, la loi prévoit également la couverture en voix et en haut débit mobile des centres-bourgs, ainsi que des anciens centres-bourgs de communes ayant fusionné avec une autre commune après 1965, situés en zones blanches, et qui n'auraient pas été recensés ces dernières années. Leur couverture devra être effective d'ici fin 2016 ou au plus tard 6 mois après la mise à disposition des infrastructures d'accueil (point haut et viabilisation du site) par les collectivités territoriales. Pour assurer l'application de ces deux mesures, la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques renforce le pouvoir de sanction de l'ARCEP en cas de non-respect des engagements des opérateurs. Enfin, il importe de pouvoir assurer la couverture de zones situées hors centre-bourg mais dont les caractéristiques le nécessitent (zones touristiques ou zones d'activités par exemple). C'est ainsi qu'à la demande du Gouvernement, l'ensemble des opérateurs des réseaux mobiles se sont engagés à couvrir en téléphonie et haut débit mobiles, à la demande des collectivités territoriales et dans le cadre d'un guichet « couverture mobile » créé au sein de l'agence du numérique, des zones non couvertes hors centre-bourg. 800 sites identifiés comme prioritaires par les collectivités territoriales seront ainsi équipés par les opérateurs au cours des quatre prochaines années. Les représentants des collectivités seront associés à cette sélection.
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