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Classement des abords du canal du Midi

14e législature

Question orale n° 1157S de M. Alain Chatillon (Haute-Garonne - UMP)

publiée dans le JO Sénat du 04/06/2015 - page 1277

M. Alain Chatillon attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie
sur un dossier majeur dans la région de Midi-Pyrénées et de Languedoc-Roussillon, qui est celui du canal du Midi, de l'entretien des berges du lac de Saint-Ferréol par Voies navigables de France (VNF), tout autant que sur celui des rigoles de la Montagne Noire et de la plaine.

À ces sujets, déjà délicats, s'ajoute depuis quelques mois le projet de classement du site des abords du canal du Midi, de son système d'alimentation, du canal de jonction et du canal de la Robine. Rappelant que Pierre-Paul Riquet a vécu quelques années à Revel, pour édifier le bassin de Saint-Ferréol, rappelant aussi qu'il a lui-même été appelé à rédiger un rapport en 2011, faisant suite au problème des platanes bordant le canal du Midi, il observe que le ministère en charge de l'écologie s'appuie sur le code de l'environnement pour justifier son intervention pour protéger des monuments naturels et des sites, qu'il en souligne le caractère exceptionnel, qu'il motive une protection de niveau national, la conservation ou la préservation présentant un intérêt général au point de vue artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque. Une enquête publique s'est déroulée en mai 2015 dans le cadre de cette procédure qui prévoit également la saisine des conseils municipaux.

Or, il constate que les élus protestent, tant sur le fond que sur la forme. Sur le fond, il s'agit d'imposer, de part et d'autre, des rigoles des servitudes allant de 400 mètres à trois kilomètres. Une zone « tampon » va ainsi naître, contraignant les agriculteurs et les maires, dans le cadre des plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi), en impactant l'agriculture et le tourisme.

Par ailleurs, une distorsion entre les communes rurales et urbaines se fait jour, avec des contraintes pour les communes du rural et rien en milieu urbain. Il rappelle encore que ce sont déjà les agriculteurs, les particuliers et les communes rurales qui font l'entretien des rigoles, alors qu'est constaté, depuis de nombreuses années, le désengagement de l'État pour l'entretien du canal du Midi. Il souligne qu'un très large consensus des élus du sud-est toulousain (Haut-garonnais et Audois) existe sur ce sujet, ceux-ci sachant protéger les rigoles et le prouvant depuis de nombreuses années, ceux-ci sachant aussi mettre en valeur cet ouvrage dans un cadre touristique qui attire de nombreuses familles sur ce territoire classé « Grand site Midi-Pyrénées ». Il s'étonne qu'on veuille maintenant y interdire les camping.

Il lui demande donc s'il lui semble opportun que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) vienne se superposer aux PLU et PLUi des élus des communes et des intercommunalités.



La question a été retirée