Question de Mme BATAILLE Delphine (Nord - SOC) publiée le 04/06/2015
Mme Delphine Bataille attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les difficultés du secteur de la répartition pharmaceutique.
Les grossistes répartiteurs, qui approvisionnent les pharmacies, assurent une véritable mission de service public en garantissant l'égal accès aux médicaments à tout moment et sur tout le territoire national. Leur métier comporte de lourdes contraintes et ils doivent répondre à un grand niveau d'exigence dans la distribution des médicaments. Ils doivent ainsi détenir d'importants stocks permettant de respecter des délais moyens de livraison de deux heures et quinze minutes en tout point de notre territoire.
La rémunération de ces intermédiaires est très encadrée et le taux de marge, pour les médicaments remboursables, est fixé par voie réglementaire, soit en moyenne 50 centimes pour chaque boîte de médicaments distribuée et 25 centimes pour les génériques.
Ces acteurs du secteur de la répartition pharmaceutique subissent depuis deux ans une crise sans précédent. En 2013, ils perdaient en moyenne 3 centimes par boîte de médicaments livrée et en 2014 jusqu'à 5 centimes par boîte. Cette situation risque aujourd'hui de compromettre leur mission de service public de santé.
Dans un rapport du 15 avril 2015, l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) propose de revoir la rémunération d'un système qui « fonctionne sur le plan opérationnel, mais dont l'essoufflement du modèle économique inquiète les acteurs de la répartition et au-delà ». Le système de distribution en gros du médicament n'est pas remis en cause par l'IGAS, qui souligne au contraire la qualité de la chaîne de distribution. Cependant, le mode de rémunération actuel fragilise l'économie de la répartition.
Elle lui demande, par conséquent, si le Gouvernement entend engager une réforme du système de rémunération de ces acteurs essentiels de notre réseau de santé, afin de garantir la pérennité de l'égal accès aux médicaments, notamment pour les zones rurales où ce service reste vital.
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Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 05/11/2015
Les grossistes répartiteurs sont les principaux opérateurs de la distribution pharmaceutique en France. En assurant, conformément aux obligations de service public auxquelles ils sont soumis, l'alimentation quotidienne en produits de santé des 22 000 officines de pharmacies réparties sur l'ensemble du territoire, ils constituent un acteur central de l'accès aux soins dans notre pays. À ce titre, le Gouvernement est naturellement très attaché à la préservation du modèle de distribution en gros des médicaments. C'est pourquoi la ministre des affaires sociales, de la santé et du droit des femmes a diligenté une mission de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la situation économique de ce secteur, soumis, comme pour les autres acteurs de la chaîne du médicament, à une contrainte financière croissante dans le contexte de la nécessaire politique de maîtrise des finances publiques, et en particulier de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM), portée par le Gouvernement. Le rapport de l'IGAS sur la distribution en gros du médicament en ville a été rendu public le 14 juin 2014. Il a permis de contribuer à objectiver la pression financière qui s'exerce sur les répartiteurs, à la fois en raison de la concurrence des laboratoires pharmaceutiques qui choisissent d'assurer eux-mêmes la distribution de leurs médicaments sur certains segments du marché (en particulier les génériques ou les princeps peu chers comme le paracétamol) mais aussi de la concurrence entre grossistes qui proposent aux officines des services qui vont au-delà des obligations de services public (en assurant par exemple deux voire trois livraisons par jour dans certains cas, là où l'obligation légale est d'une livraison dans les 24 h suivant la commande). Si les tensions économiques sur la répartition pharmaceutique ne sont pas nouvelles, le Gouvernement n'a pas attendu les travaux de l'IGAS pour agir : les entreprises de ce secteur bénéficient du crédit impôt compétitivité emploi (CICE) ainsi que des mesures d'exonération de cotisations sociales et d'allègement de la contribution sociale de solidarité des sociétés dans le cadre du pacte de solidarité et de responsabilité, qui vont monter en charge en 2015 et 2016. Ces mesures s'ajoutent à une réforme de la fiscalité sur le chiffre d'affaire de l'activité de vente en gros votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 qui conduit à diminuer les charges des grossistes répartiteurs. Des discussions sont actuellement en cours entre les services du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et les représentants du secteur de la répartition pharmaceutique. Ils permettront d'achever l'état des lieux et d'étudier dans quelles mesures certaines propositions d'évolution de la rémunération des grossistes-répartiteurs pourraient être envisagées. Ces travaux doivent néanmoins s'inscrire dans la trajectoire financière de l'ONDAM très contrainte (+ 1,75 % en 2016 et 2017) et ne peuvent conduire à déstabiliser l'équilibre économique du secteur des produits de santé, dont les autres acteurs (pharmaciens, laboratoires pharmaceutiques) sont également mis fortement à contribution chaque année dans le cadre de l'ONDAM.
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