Question de M. BOUVARD Michel (Savoie - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le contrat d'objectifs et de performance (COP) de l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF).
Le fascicule jaune budgétaire « opérateurs de l'État » élaboré, en application de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances et de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, pour améliorer l'information de la représentation nationale, précise, pour chaque opérateur, l'existence d'un contrat d'objectifs et de performance, la période couverte par ce dernier et la date de signature de la lettre de mission au dirigeant de l'opérateur. Ces informations sont essentielles pour un ministère dont les opérateurs gèrent une part des crédits budgétaires et ressources publiques.
S'agissant de l'EPSF, le fascicule budgétaire jaune remis au Parlement à l'occasion de l'examen de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 mentionne qu'un contrat d'objectifs et de performance est en cours de préparation, comme dans le fascicule budgétaire jaune annexé à la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. En revanche, ces deux documents ne mentionnent aucune lettre de mission.
Au regard de cette situation, il souhaite savoir quand le Gouvernement envisage une nouvelle lettre de mission adressée au dirigeant de l'EPSF.
Par ailleurs, il lui demande quand le contrat d'objectif et de performance de cet opérateur sera conclu.
Enfin, il lui demande de préciser la manière dont la tutelle de cet opérateur est mise en œuvre et comment une politique de performance est assurée.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche publiée le 23/07/2015
L'Établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF) est une composante essentielle de l'organisation ferroviaire française, et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie s'investit fortement dans la tutelle de cet établissement. Ainsi, le contrat d'objectifs de l'EPSF pour la période 2013-2015 a été signé le 29 mai 2013. Sa mise en uvre fait l'objet de points réguliers au conseil d'administration. La lettre de mission de la nouvelle directrice générale a été signée le 23 janvier 2015. Au-delà de ces deux éléments, la tutelle de l'opérateur est mise en uvre dans le cadre des conseils d'administration, mais aussi par une relation continue sur l'ensemble des sujets de sécurité ferroviaire et des questions administratives. Ce dernier point concerne en particulier les besoins en personnels de l'établissement - qui ne sont pas seulement des questions de nombre d'effectifs, mais aussi de développement de compétences techniques rares. Cette priorité a conduit, par exemple, à mettre en place des relations renforcées, sous l'égide du ministère, entre le mastère ferroviaire de l'École nationale des ponts et chaussées et l'EPSF, afin d'intéresser les jeunes de talent aux métiers ferroviaires y compris en dehors de la SNCF.
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