Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - UMP) publiée le 04/06/2015
M. Christian Cambon attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la protection des propriétaires et locataires contre les squatteurs.
L'affaire de cette octogénaire de Rennes qui veut récupérer sa maison squattée depuis près de deux ans, alors qu'elle vivait chez son compagnon, soulève à nouveau le « vide juridique » qui ne laisse que 48 heures à un propriétaire pour demander à la police de faire évacuer des squatters. Les forces de l'ordre ne sont pas habilitées à expulser des squatteurs en l'absence de traces d'infraction ou de flagrant délit.
C'est alors le début d'un long parcours judiciaire pour le propriétaire. Il doit en premier lieu envoyer une demande d'expulsion au tribunal d'instance du domicile. Dès réception, le juge signe une ordonnance d'expulsion et la transmet à un huissier. Celui-ci doit s'assurer de l'occupation illicite du logement et transmettre l'ordonnance d'expulsion aux squatteurs avec l'identité d'un des occupants. Il s'agit d'une difficulté supplémentaire parce qu'il ne peut pas y avoir d'assignation « contre X ».
Les occupants ont ainsi deux mois pour quitter les lieux. S'ils ne respectent pas ce délai, le propriétaire doit à nouveau saisir le tribunal d'instance pour demander un référé en expulsion. Après une audience qui aura lieu deux mois plus tard, le juge donnera sa décision quant à leur expulsion. S'ils ont saisi un avocat, ils peuvent obtenir des renvois.
Ainsi, le propriétaire ne peut pas regagner son logement après une durée de plusieurs mois.
Cette octogénaire de Rennes qui touche 499 euros de pension de retraite a dû chercher à se loger ailleurs que chez elle. Après des semaines d'occupation illégale de sa maison, la justice a ordonné l'expulsion des squatteurs.
Il est inquiétant d'observer qu'au retour de vacances, d'une hospitalisation, d'une mission professionnelle, des propriétaires soient chassés de chez eux.
Aussi, à quelques mois des vacances d'été, il l'interroge pour connaître les mesures qu'il souhaite prendre pour protéger les propriétaires et locataires qui souhaitent s'absenter de leur domicile et pouvoir rentrer chez eux en toute simplicité à leur retour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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