Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - UMP) publiée le 04/06/2015
Mme Chantal Deseyne attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que de nombreux riverains de voies communales et de chemins ruraux négligent l'élagage de leurs plantations en limite de propriété, créant ainsi une gêne pour la circulation des véhicules et même des piétons. Elle souhaiterait connaître la réglementation en vigueur à ce sujet, pour chacune de ces catégories de voies, ainsi que la procédure à mettre en œuvre auprès des propriétaires récalcitrants pour faire respecter cette réglementation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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