Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 11/06/2015
M. Jean-Paul Fournier attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'état d'application de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, notamment son article 2 qui permet, de manière fort heureusement très encadrée, de proposer des enseignements en langues étrangères. Cette mesure, inscrite dans le code de l'éducation (article L. 121-3), n'avait, en fait, qu'un seul et même but, celui de mettre en place des cours en anglais. Si cet objectif est fortement critiquable, notamment en raison de l'image d'excellence que véhicule le français et de l'indépendance de la Nation, il est nécessaire, deux ans après la promulgation de la loi, de faire aujourd'hui un premier bilan de son application. Aussi l'invite-t-il à lui donner quelques éléments chiffrés mais aussi qualitatifs, sur la mise en place des enseignements, des examens et des concours dans une langue étrangère, principalement dans la langue de Shakespeare, dans le cadre de la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013.
- page 1367
Transmise au Ministère de l'éducation nationale
La question est caduque
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