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Révision de la valeur locative des locaux professionnels

14e législature

Question écrite n° 16776 de M. Simon Sutour (Gard - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 11/06/2015 - page 1365

M. Simon Sutour attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la révision de la valeur locative des locaux professionnels.
En effet, les bases des valeurs locatives sont aujourd'hui les mêmes que dans les années 1970, elles doivent connaître une révision afin d'être plus en phase avec les réalités actuelles. Cependant, cette révision pourrait s'accompagner d'une différence entre, d'une part, les locaux de plus de 2 500 m², soit, le plus souvent, les magasins de grande distribution et, d'autre part, les commerces de proximité, d'une surface de moins de 400 m².
Ces derniers pourraient donc se voir confrontés à une hausse de leurs taux d'imposition de 80 %, quand les grandes surfaces commerciales seraient plus favorisées par un nouveau dispositif qui prévoit une baisse de leurs taux d'environ 28 %.
Cette disparité serait un coup fatal porté aux petits commerces de proximité qui ne pourraient assumer une augmentation de leur cotisation beaucoup trop importante au profit des grands groupes commerciaux.
C'est pourquoi il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre afin de trouver une solution plus juste.

Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics



Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 30/03/2017 - page 1276

Afin de répondre aux critiques que soulèvent régulièrement les modalités actuelles d'évaluation, un processus de révision des valeurs locatives des locaux professionnels est actuellement conduit. S'appuyant sur un consensus fort quant à la nécessité de procéder à une révision, cette démarche a été engagée par le Gouvernement en 2010, retranscrit par les dispositions de l'article 34 de la loi n°  2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010. Après une campagne déclarative en 2013 durant laquelle les propriétaires de locaux professionnels ont été sollicités pour décrire leurs biens, les travaux de fixation des nouveaux paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels ont été initiés en 2014 dans l'ensemble des départements. Ils sont aujourd'hui achevés sur l'ensemble du territoire. Une simulation macro-économique a, par ailleurs, été réalisée à l'été 2015 par l'administration fiscale afin de mieux identifier les impacts de la réforme. À cette occasion, les impacts de la révision sur les grandes surfaces commerciales et les petits commerces situés en centre-ville ont bien entendu été analysés. Il en ressort notamment que les commerces de proximité de centre-ville augmentent de 6 % au niveau national, et non de 80 %. Le rapport sur les travaux de simulation de l'été 2015 a été transmis aux commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat et a permis d'éclairer utilement la discussion parlementaire qui a abouti à l'adoption de l'article 48 de la loi n°  2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015 qui met en place différents mécanismes visant à rendre soutenables les effets de la réforme, qui se met en place à partir de 2017.