Question de Mme BLANDIN Marie-Christine (Nord - ECOLO) publiée le 11/06/2015
Mme Marie-Christine Blandin demande à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes quelles mesures fiscales d'accompagnement elle compte prendre pour les retraités ayant reçu, après des retards importants, les indemnités retraites auxquelles ils avaient droit. Ces personnes ont parfois reçu d'un seul coup une somme conséquente liée à l'importance du retard de traitement de leur dossier. Elle souhaite savoir quelles sont les mesures prises pour que ces personnes soient imposées à la hauteur de leurs revenus réels, sans sur-imposition liée au caractère artificiel des sommes perçues au cours de l'année civile. Elle demande également quelles mesures d'information aux personnes concernées sont prises et quelles consignes de traitement sont données aux services déconcentrés.
- page 1359
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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