Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 11/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les conséquences de la baisse des dotations de l'État aux collectivités locales. Si les élus sont engagés dans la maîtrise des dépenses publiques et ont entrepris d'importants efforts pour rationaliser, mutualiser et moderniser l'action publique locale, la baisse drastique des dotations fragilise dès lors l'investissement public (-12,4% en 2014) et affecte les services publics locaux. Les marges de manœuvre sont faibles du fait des contraintes : transfert de charges de l'État (notamment avec la réforme des rythmes scolaires), inflation normative, pression fiscale... Alors que les collectivités sont au cœur de l'action publique, dans la vie quotidienne de nos concitoyens, en accompagnant les entreprises pour la dynamique des territoires et des emplois, elles attendent des mesures fortes : l'amélioration des modalités de remboursement de la TVA acquittée (raccourcissement des délais, élargissement de l'assiette, simplification des procédures), la récupération des frais de gestion perçus par l'État sur le produit de la collecte des impôts locaux (frais de gestion et de recouvrement), l'arrêt immédiat des transferts de charges et de nouvelles normes qui pèsent sur le coût des politiques publiques et contraignent les budgets locaux, et enfin, la mise en place d'un véritable fonds territorial d'équipement pour soutenir l'investissent du bloc communal. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre dans le cadre notamment du projet de loi de finances pour 2016.
- page 1356
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
Page mise à jour le