Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
Mme Chantal Deseyne interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité d'une part, sur l'obligation pour une commune d'assurer la desserte en eau à une habitation éloignée des réseaux de distribution existants, d'autre part sur le financement de tels travaux. En effet, la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a supprimé depuis le 1er janvier 2015 la participation pour voirie et réseaux (PVR) qui permettait de faire participer les propriétaires fonciers au financement des équipements d'infrastructure desservant leurs terrains. Il ne peut donc plus être pris de nouvelles délibérations propres à chaque voie après cette date, même si une délibération générale avait institué la PVR avant cette date. Elle souhaiterait donc savoir si la commune a une obligation de desserte en eau potable pour les habitations éloignées des réseaux existants et si une participation financière peut être demandée aux propriétaires intéressés par les travaux d'extension du réseau public d'eau potable.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 13/10/2016
L'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que les communes compétentes en matière de distribution d'eau potable arrêtent un schéma de distribution d'eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution. Dans ces zones, le raccordement ne peut donc être refusé en principe que dans le cas d'une construction non autorisée ou d'une façon plus générale en méconnaissance des règles d'urbanisme. En dehors de ces zones, l'article R. 111-13 du code de l'urbanisme prévoit qu'un projet peut être refusé si, par sa situation ou son importance, il impose soit la réalisation par la commune d'équipements publics nouveaux hors de proportion avec ses ressources actuelles, soit un surcroît important des dépenses de fonctionnement des services publics. Par ailleurs, l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme prévoit que lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité sont nécessaires pour assurer la desserte du projet, le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé si l'autorité compétente n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public ces travaux doivent être exécutés. La participation financière des propriétaires à ces équipements publics est comprise dans la taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme. Néanmoins, cette participation par le biais de la taxe d'aménagement peut être remplacée par la prise en charge des coûts des équipements publics dans le cas des zones d'aménagement concertées (L. 311-1), des opérations d'intérêt national (L. 102-12) ou des constructions et aménagements réalisés dans les périmètres délimités par une convention de projet urbain partenarial (L. 332-11-3). Enfin, les coûts de branchements, qui constituent des équipements propres aux immeubles à raccorder, définis à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, sont toujours à la charge des propriétaires.
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