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Non récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques par les points de vente en ligne

14e législature

Question écrite n° 16871 de M. Jean-François Husson (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 18/06/2015 - page 1424

M. Jean-François Husson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la non récupération des déchets d'équipements électriques et électroniques par les points de vente en ligne.

Le décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements porte sur la responsabilité élargie des producteurs et l'obligation des producteurs et distributeurs d'équipements électriques et électroniques (DEEE) à reprendre ou faire reprendre gratuitement ces équipements dès lors que l'acheteur justifie l'achat d'un matériel de même nature. Ce principe est dit « principe du un pour un ». Le financement de la reprise et du traitement des DEEE est intégré dans le prix d'achat du produit neuf, sous la forme d'une éco-participation.

De nombreuses enquêtes, menées par des associations de consommateurs notamment, ont depuis démontré que les points de vente en ligne ne respectaient pas la législation en vigueur. Une étude publiée en mai 2015 par l'association « consommation, logement et cadre de vie » indique que sur plus de vingt sites internet marchands, près de la moitié n'appliqueraient pas la loi. Certains refusent la reprise quand d'autres exigent une contrepartie financière pour l'assurer. Ainsi, force est de constater que l'usager se retrouve contraint à payer deux fois, par l'éco-participation d'une part et par la reprise d'autre part. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a déjà été avertie de ces dérives et aucune mesure ne semble avoir été mise en œuvre depuis.

À l'heure où les ménages sont fortement sollicités d'un point de vue financier et fiscal et où la vigilance doit être de mise quant au bon fonctionnement des filières de collecte et de recyclage, il souhaite connaître les dispositions qu'elle envisage pour assurer le respect de la loi et attend du Gouvernement un éclaircissement sur les mesures qu'il compte prendre afin de mettre fin à de telles pratiques.



Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

publiée dans le JO Sénat du 19/11/2015 - page 2693

L'obligation de reprise par les distributeurs des déchets d'équipements électriques et électroniques dans le cadre du dispositif dit « 1 pour 1 » (1 appareil acheté = 1 déchet de même type repris gratuitement) est issu de la directive du 27 janvier 2003 dite « DEEE I » (transposée en droit français par le décret du 20 juillet 2005) et a été confirmée par la nouvelle directive du 4 juillet 2012 dite « DEEE II ». Lors des travaux relatifs à la transposition de cette directive, menés par la direction générale de la prévention des risques (DGPR) en 2013 et 2014, il a notamment été mis en avant par les parties prenantes un défaut de mise en œuvre de ces dispositions par certains distributeurs vendant à distance, ainsi qu'un manque d'exigences dans les textes en vigueur concernant l'information du consommateur sur les dispositifs de reprise. Au regard de ces constats, la DGPR, en concertation avec la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), a renforcé les dispositions applicables en la matière dans le décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés (publié au JO le 22 août 2014) et l'arrêté du 8 octobre 2014 relatif aux conditions de mise en œuvre des obligations de reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, prévu à l'article R. 543-180 du code de l'environnement (publié au JO le 15 octobre 2014). Ainsi, le décret prévoit, concernant la reprise par les distributeurs, une mention explicite de la vente à distance ainsi qu'un renforcement des obligations des distributeurs en matière d'information du consommateur (information qui doit être systématique, délivrée avant l'acte de vente et affichée de manière visible et facilement accessible). L'arrêté quant à lui précise les conditions dans lesquelles la reprise doit s'effectuer (au lieu de livraison, au magasin, dans un dispositif de bornes de collecte, etc.). Maintenant que le cadre réglementaire est stabilisé, l'État va engager des actions de contrôle de ces dispositions afin de s'assurer de la mise en œuvre effective des mesures d'information du consommateur et de reprise des DEEE dans le cadre du dispositif « 1 pour 1 ».