Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SOC) publiée le 18/06/2015
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le coût, pour la chancellerie consulaire de New York, des frais bancaires générés par la délivrance d'actes.
En 2014, ce consulat a délivré 6 940 visas, 5 735 passeports et 1 359 autres actes payants qui ont généré des recettes conséquentes. Or, les demandeurs sont invités à payer par carte bancaire ou en numéraire. En 2014, 78 % des règlements ont, ainsi, été faits par carte bancaire. Dans le même temps, différents taux de frais bancaires sont appliqués à ces transactions. Les dépenses générées par ces taux sont, alors, supportées par les crédits de fonctionnement du poste.
Le consulat de New York connaît, dans le même temps et depuis plusieurs années, une activité croissante. Il en résulte, mécaniquement, une augmentation des recettes perçues et donc des frais bancaires qui viennent grever son budget. En d'autres termes, plus l'activité génère des recettes pour l'Etat, plus le consulat est pénalisé sur ses ressources propres.
À titre d'illustration, le montant des frais de dossiers visas ont augmenté de 4,15 % entre 2013 et 2014 et ceux des droits Assemblée des Français de l'étranger (AFE) de 15,57 % entre 2013 et 2014, soit une augmentation des recettes de 10,15 %, pour l'État, entre ces deux années.
En même temps, l'augmentation des dépenses générées par ces taux est supportée par les crédits de fonctionnement du poste.
Dans ces conditions, elle l'interroge sur les mesures qu'il pourrait être amené à prendre pour diminuer les frais financiers supportés par ce poste et qui ne sont que la conséquence paradoxale de l'importance de son activité.
- page 1415
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 10/09/2015
Les représentations consulaires aux États-Unis ont fait état des difficultés liées à l'augmentation proportionnelle et automatique des frais bancaires supportés sur leurs crédits de fonctionnement du fait de l'accroissement des recettes. Pour pallier cette situation, certains postes ont choisi d'instaurer une politique de paiement exclusif en numéraire, mais cette option présente de lourds inconvénients, notamment en termes de qualité du service et de sécurité. Bien que son enveloppe de crédits de fonctionnement soit strictement limitée et déjà fortement contrainte par les évolutions négatives de change, le ministère s'efforcera d'assurer les redéploiements possibles dans le cadre du dialogue de gestion avec les postes en septembre 2015. À partir de 2016, le ministère et les postes disposeront d'une meilleure marge de manuvre pour effectuer les redéploiements nécessaires, sur la base d'une meilleure évaluation des frais bancaires et de la prise en compte de l'évolution du taux de change euro/dollar dans le cadre de la négociation du projet de loi de finances. Un mécanisme d'ajustement de la dotation de fonctionnement à hauteur des frais supplémentaires supportés est par ailleurs actuellement à l'étude. Il devra permettre aux postes de poursuivre la mise en uvre d'une politique d'attractivité ambitieuse, aux États-Unis comme dans les autres pays concernés par cette situation.
- page 2130
Page mise à jour le