Question de Mme DESEYNE Chantal (Eure-et-Loir - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
Mme Chantal Deseyne appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable aux feux d'artifice. Les articles pyrotechniques sont classés dans différentes catégories selon leur dangerosité, conformément au décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs. Ainsi, il semble que l'utilisation des feux des catégories 2 et 3 soit réservée aux personnes titulaires d'un certificat de qualification ou d'un agrément préfectoral, l'utilisation des feux de la catégorie 4 étant réservée aux professionnels titulaires d'un certificat de qualification. D'autre part, une déclaration doit être faite en mairie avant la date du spectacle. Or, dans la pratique, il arrive que des particuliers organisent un feu d'artifice sur leur propriété à l'occasion de fêtes ou manifestations privées, sans en informer la mairie. Elle souhaiterait donc que lui soient précisées les dispositions réglementaires en vigueur, les moyens de contrôle dont dispose le maire et les obligations qui lui incombent en matière de sécurité face à cette pratique.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 20/10/2016
Conformément à l'article 2 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010, un spectacle pyrotechnique est « un spectacle présenté devant un public dans le cadre d'une manifestation publique ou privée remplissant au moins l'une des conditions suivantes : la mise uvre d'articles pyrotechniques classés C4, K4 ou T2 ou la mise en uvre d'articles pyrotechniques classés C2, C3, K2, K3 ou T1 dont la quantité totale de matière active est supérieure à 35 kg ». Ainsi, même si une information du maire et des sapeurs-pompiers est recommandée, aucune déclaration ni demande administrative n'est obligatoire pour les feux d'artifices réalisés sur le domaine privé et ne répondant pas aux critères précédents. En effet, il est considéré que les artifices de divertissement dont les articles pyrotechniques ne répondent pas à ces critères ou quantités-seuils présentent des dangers et des niveaux sonores suffisamment limités pour être présentés en vente libre aux personnes majeures et être mis en uvre sans personne qualifiée C4-T2. Les articles C1 présentant un danger très faible et un niveau sonore négligeable sont destinés à être utilisés en espaces intérieurs et sont en vente libre aux personnes âgées de plus de 12 ans. Des arrêtés préfectoraux ou municipaux peuvent toutefois interdire ou limiter ces activités pyrotechniques, en définissant par exemple, pour les mois de juillet et de décembre, des dispositions particulières relatives à la vente, au transport, à l'exposition du public et à leur utilisation.
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