Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 18/06/2015
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur le financement d'équipements sportifs par le centre national pour le développement du sport (CNDS) dont le rôle est de contribuer à la correction des inégalités d'accès à la pratique sportive et à la correction des disparités territoriales de l'offre d'équipement sportif. Dans un contexte de rigueur budgétaire, le CNDS a décidé une réforme importante du soutien aux équipements sportifs, en limitant l'éligibilité au financement de certains types d'équipements sportifs sur des territoires préalablement identifiés comme carencés. Ainsi, seuls les projets situés, soit dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, soit dans les zones de revitalisation rurale sont éligibles. De plus, au sein de ces zones géographiques identifiées, seuls les projets situés dans un bassin de vie en situation de sous-équipement pourront recevoir un financement du CNDS. Dans un contexte de maîtrise des finances publiques et de baisse des dotations des collectivités locales, cette modification d'éligibilité va fortement impacter l'investissement des équipements sportifs locaux, et sans accompagnement du CNDS ces projets ne pourront être réalisés, alors qu'ils contribuent non seulement à la promotion de la pratique sportive, de la santé et à l'équité territoriale, mais également à la dynamique de nos territoires et de l'emploi local. En conséquence, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en la matière.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports publiée le 24/09/2015
Le ministère de la ville, de la jeunesse et des sports a défini, dans le projet de loi de finances pour 2015, ses priorités d'actions. L'atteinte de ces objectifs passe notamment par la concentration des interventions du Centre national pour le développement du sport (CNDS) sur les publics les plus éloignés et les territoires les plus carencés, compte tenu de la diminution de ses ressources (hors financement des stades de l'Euro 2016) de 2015 à 2017. Le CNDS participe en effet à l'effort de réduction de la dépense publique par une réduction de ses ressources affectées, hors prélèvement Euro 2016, de 13 M en 2015, 10 M en 2016 et 10 M en 2017, soit 33 M sur la durée du triennal. Toutefois, l'établissement reste le principal levier du ministère chargé des sports pour le soutien au développement du sport pour tous. Les efforts engagés depuis trois ans (plan de redressement financier, reforme de la part territoriale et rénovation du soutien aux équipements sportifs) ont en effet permis de repositionner cette priorité au cur des interventions de l'établissement par un important travail de réflexion, de concertation et de propositions avec l'ensemble des parties représentées au conseil d'administration du CNDS. Dans ce cadre et compte tenu des orientations budgétaires précitées, la recherche d'une meilleure efficience des concours du CNDS ont nécessité un recentrage de son action en fonction de la réalité de l'effet levier de ses subventions. Pour ce qui concerne le soutien aux équipements sportifs, la Cour des comptes d'une part et l'inspection générale de la jeunesse et des sports d'autre part ont montré que les subventions d'investissement du CNDS avaient un effet levier limité sur la décision d'investissement des collectivités. Il a été décidé, lors du conseil d'administration du 19 novembre 2014, la fermeture du guichet ouvert en matière d'équipements sportifs et la restriction des équipements éligibles à un soutien de l'établissement afin d'améliorer très sensiblement l'effet de ces concours sur la réduction des inégalités d'accès à la pratique sportive. Aussi, l'intervention du CNDS (hors politique contractuelle) est recentrée sur les équipements structurants d'envergure nationale (10 M) et dans les territoires carencés (25 M). Des groupes de travail se sont réunis afin de définir la nature des équipements à soutenir et les territoires prioritaires. Le mouvement sportif ainsi que les collectivités locales (largement représentés parmi les administrateurs du CNDS) ont été concertés sur ces orientations et les ont approuvées à l'unanimité lors du conseil d'administration de mars 2015. Compte tenu de sa mission et des moyens dont il dispose, le CNDS a vocation à avoir une intervention ciblée en direction des territoires les plus carencés en équipements sportifs. Sa mobilisation est articulée avec les dotations de l'État (et notamment avec la dotation d'équipement des territoires ruraux) et les interventions de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.
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