Question de M. FOURNIER Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
M. Bernard Fournier attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le fait que désormais, les communes forestières qui mobilisent le plus de bois sont les plus touchées par la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF). En effet, récemment, elles ont reçu la notification de leur dotation forfaitaire 2015 accompagnée d'une note d'information relative aux nouvelles modalités de calcul de cette dotation qui intègre le calcul de la contribution des communes au redressement des finances publiques au titre de l'année 2015. Les recettes forestières brutes étant intégrées dans le calcul de la contribution des communes aux finances publiques, elles entraînent une diminution supplémentaire de la dotation forfaitaire. Ainsi, plus les communes mobilisent le bois de leur forêt pour approvisionner les entreprises de la filière et soutenir l'emploi local, moins elles touchent de DGF. Par ailleurs, les communes qui privilégient le contrat d'approvisionnement comme mode de vente et procèdent au façonnage des bois subissent une pénalisation supplémentaire. Selon les estimations de la Fédération nationale des communes forestières cette mesure, votée dans le cadre de la loi de n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, se traduit par une réduction estimée à 4,5 millions d'euros de la DGF des communes forestières prises dans leur ensemble. Cela va totalement à l'encontre de la mise en œuvre d'une véritable politique de soutien et de développement de la filière bois. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement pour que cette mesure de la loi de finances ne perdure pas en 2016 et 2017.
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Transmise au Ministère des finances et des comptes publics
Réponse du Ministère des finances et des comptes publics publiée le 03/09/2015
Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales, les communes contribuent en 2015 à hauteur de 1 450 millions d'euros au redressement des finances publiques. La contribution est répartie entre les communes au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leur budget principal, minorées des atténuations de produits, des recettes exceptionnelles et du produit des mises à disposition de personnel facturées dans le cadre de mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier 2015 dans les comptes de gestion afférents à l'année 2013. Cette contribution s'est traduite par un prélèvement correspondant à 1,84 % des recettes réelles de fonctionnement (RRF) de la commune opéré sur la dotation forfaitaire. Ces modalités de calcul ont été débattues et décidées par le comité des finances locales pour la baisse de la dotation générale de fonctionnement en 2014, et reconduites pour 2015. Ainsi, les recettes forestières sont-elles prises en compte pour le calcul des recettes réelles de fonctionnement au même titre que toutes les autres recettes de production, dès lors qu'elles sont versées au budget principal. Une solution technique simple pour éviter que l'augmentation de l'activité d'exploitation forestière, encouragée par le Gouvernement dans le cadre du développement de la filière bois, ne conduise à une contribution accrue des communes forestières du simple fait des modalités de répartition de l'effort de redressement des finances publiques entre les communes, consiste pour une commune à créer un budget annexe « forêt », au sein duquel serait géré l'ensemble des flux comptables et financiers afférents à l'exploitation forestière. Cette solution constitue une vraie incitation à l'investissement et à une gestion durable de la ressource forestière, sans perdre la logique de justice qui a présidé à la répartition de la contribution au redressement des finances publiques entre les communes, ni mettre en cause les politiques publiques visant à la mobilisation du bois.
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