Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 25/06/2015
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le temps de travail des internes en médecine. Sanctionnée par l'Union européenne, la France a dû encadrer le temps de travail des internes dans le décret n° 2015-225 du 26 février 2015. Le fait de travailler plus de cinquante heures par semaine pour les internes est à la fois facteur de risque pour les patients et cause sérieuse d'épuisement professionnel. Cependant niant cette réalité, certains directeurs d'hôpitaux et doyens de facultés de médecine ont sollicité le report de la mise en œuvre effective de ce décret, pourtant initialement prévue pour le 1er mai 2015. Aujourd'hui force est de constater que l'application dudit décret concerne uniquement quelques trop rares établissements. Aussi, elle lui demande que le Gouvernement réaffirme publiquement son engagement en matière de réforme du temps de travail pour les interneset qu'il prenne des mesures d'accompagnement afin que ce changement puisse s'opérer selon les modalités de la réglementation en vigueur dans les structures hospitalières.
- page 1488
Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/01/2017
La ministre des affaires sociales et de la santé s'est particulièrement mobilisée pour le temps de travail des internes et notamment le respect, comme des exigences absolues, du temps de travail et du repos de sécurité après une garde. Le tableau de service a été rendu obligatoire et des sanctions pour les établissements en cas de non-respect des droits des internes ont été mises en place. Avec le décret du 26 février 2015, la durée hebdomadaire du travail des internes s'élève à dix demi-journées, dont huit hospitalières, une demi-journée universitaire en temps présentiel et une autre en temps de travail personnel. Ce décret a été pris en réponse à une injonction de la Commission européenne. Pour autant, ce décret est encore perfectible. L'enjeu est d'améliorer la qualité pédagogique de la formation en stage tout en préservant la qualité de vie au travail. C'est pourquoi, pour tenir compte de la présence réelle dans les structures de soins où les internes effectuent leur stage, la possibilité de temps de travail additionnel (TTA) va être ouverte aux internes. Il s'appliquera selon plusieurs principes. D'abord, le décompte du temps de travail restera basé sur la demi-journée et non sur le décompte horaire. Les obligations de service resteront de dix demi-journées : huit hospitalières, une demi-journée universitaire, une demi-journée de temps personnel. La période de référence pour le calcul du temps de travail additionnel restera le trimestre. Seules les demi-journées hospitalières réalisées en plus des obligations de service, au-delà de 48 heures en moyenne sur le trimestre, pourront donner lieu au TTA. Cela se fera sur la base du volontariat et selon un contrat passé entre le directeur de l'établissement et l'interne. Il s'agit d'une possibilité, pas d'un droit ni d'une obligation. Le refus de l'interne du temps de travail additionnel ne peut le léser. Le suivi sera assuré sur un registre. Par ailleurs ce dispositif sera assorti de certaines garanties. Pour éviter tout excès, le TTA sera limité à cinq demi-journées en moyenne par mois, soit quinze par trimestre. En aucun cas, il ne peut être dérogé au repos de sécurité. Ensuite, en matière pédagogique, la réalisation de plages de TTA doit être compatible avec les objectifs de la formation. En effet, il s'agit d'un complément pédagogique qui s'ajoute à l'ensemble du dispositif, non d'une condition nécessaire pour une formation de qualité. En matière juridique enfin, le TTA s'appliquera dans le strict respect de la directive européenne, en particulier, le volontariat. L'interne est un étudiant en formation et se trouve à ce titre dans une situation différente de celle du médecin sénior vis-à-vis de son « employeur ». Il doit donc être protégé pour accepter de faire du TTA en toute indépendance. L'interne pourra donc choisir de faire ou non du TTA à l'issue immédiate des ECN. S'il y renonce c'est de manière définitive. En revanche, s'il conserve ce droit, il peut y renoncer pour tout un semestre sans préjudice pour les semestres suivants. S'agissant des modalités d'indemnisation du TTA, il sera aligné sur le tarif de la garde supplémentaire.
- page 268
Page mise à jour le