Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 25/06/2015
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les difficultés rencontrées par les propriétaires pour la mise en conformité des statuts de leurs associations de type association syndicale libre (ASL) ou association foncière urbaine libre (AFUL).
En effet, l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et le décret d'application n°2006-504 du 3 mai 2006 remplacent définitivement la loi de 1865. L'article 60 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 dispose de la mise en conformité des associations existantes dans les deux ans suivant la publication du décret, soit 2008.
Les associations de propriétaires doivent déposer en préfecture ou sous-préfecture les statuts initiaux pris lorsque l'association a plus de trente ans. Or, lorsque les services préfectoraux ne trouvent pas trace administrative de cette association, les services estiment qu'elle n'existe pas et proposent sa création alors qu'elle existe de fait mais qu'il est impossible de le prouver compte tenu de l'ancienneté de la loi de 1865.
Dans ce cas, ces associations constituées parfois il y a plus d'un siècle rencontrent des difficultés à faire valoir leurs droits comme convoquer des assemblées générales ou passer des actes. Le flou juridique est d'autant plus grand que ces associations ont agi en justice et que la jurisprudence fournie par plusieurs arrêts depuis 2011 est contradictoire.
Enfin, une circulaire du 11 juillet 2007 du ministère de l'intérieur adressée aux préfectures recentre le pouvoir du préfet sur l'autorisation de création d'associations mais souligne que ce dernier n'exerce aucun contrôle de légalité sur les statuts de l'association dans le cadre de la déclaration.
Devant une législation conséquente mais contradictoire, elle lui demande ce qu'elle entend mettre en œuvre pour simplifier la mise en conformité des statuts des associations de propriétaires.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 10/11/2016
La déclaration initiale de l'association syndicale libre (ASL) à la préfecture est constituée de la déclaration elle-même, accompagnée de deux exemplaires des statuts, du plan parcellaire et d'une déclaration de chaque adhérent spécifiant les désignations cadastrales ainsi que la contenance des immeubles pour lesquels ils s'engagent. En effet, l'adhésion à l'association s'accompagne de la constitution d'un droit réel ne permettant un retrait de l'association syndicale libre qu'à travers la vente du bien inclus dans le périmètre de l'association ou la distraction du bien de ce périmètre. Il convient donc de s'assurer que chaque propriétaire a bien donné son accord. Le dépôt de tout dossier complet donne droit à la remise d'un récépissé, et conduit à la publication d'un extrait des statuts au recueil des actes administratifs de la préfecture. L'omission de cette formalité ne prive pas d'existence juridique les ASL, mais rend inopposable aux tiers les décisions de l'ASL. L'article 60 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 impose la mise en conformité au droit issu de la réforme de 2004 de toutes les associations syndicales de propriétaires, dont les ASL, au plus tard au 6 mai 2008. Passé ce délai, leur existence juridique n'est pas remise en cause, l'assemblée générale peut être convoquée, mais leur fonctionnement est perturbé. Ainsi, les ASL sont alors privées du droit d'ester en justice, d'acquérir, de vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer. En outre, un membre de l'ASL pourrait attaquer devant le juge judiciaire les décisions prises par celle-ci sur la base de dispositions statutaires non modifiées et devenues illégales. Pour recouvrer leur capacité juridique, les ASL doivent se mettre en conformité avec l'ordonnance de 2004 et le décret de 2006. Dans le cas où les statuts initiaux n'ont prévu aucune règle spécifique, la mise en conformité doit être approuvée à l'unanimité des membres, par parallélisme des formes avec les règles de création. À compter de la date de délibération approuvant les modifications statutaires, le président de l'ASL dispose d'un délai de trois mois pour les déclarer à la préfecture. Sont joints à cette déclaration, deux exemplaires des nouveaux statuts. Le préfet ne peut pas imposer la mise en conformité des statuts, son intervention se limitant à un suivi des structures existantes, et à rejeter tout dossier incomplet, au motif qu'il ne contient pas les pièces exigées par les textes. Lors de l'instruction du dossier, les services préfectoraux demandent la preuve de la publication d'un premier extrait des statuts initiaux et de ses annexes pour s'assurer de l'accord des premiers propriétaires. Lorsque l'ASL ne peut fournir une telle preuve, la préfecture est amenée à demander l'ensemble des documents exigés lors de la création. Il est donc de l'intérêt des ASL d'accomplir ces formalités dans les meilleurs délais, pour permettre à l'ASL de pouvoir opposer l'ensemble de ses décisions aux tiers et de recouvrer sa pleine capacité juridique. Il convient de rappeler que l'existence juridique des ASL n'est pas remise en cause durant la procédure de mise en conformité de leurs statuts. À ce jour, le Gouvernement n'entend donc pas engager de révision des textes applicables en la matière.
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