Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 25/06/2015

Rappel de la question n°15848, publiée le 16/04/2015

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question n°15848 posée le 16/04/2015 sous le titre : " Publication d'une délibération communale à la conservation des hypothèques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 25/06/2015 - page 1503

Transmise au Ministère de l'économie et des finances

La question est caduque