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Titularisation des agents stagiaires de la fonction publique dans un service public industriel et commercial géré par un établissement public de coopération intercommunale

14e législature

Question écrite n° 17069 de Mme Évelyne Didier (Meurthe-et-Moselle - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 02/07/2015 - page 1546

Mme Évelyne Didier attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les règles régissant la titularisation d'un agent stagiaire de la fonction publique au service d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à vocation de service public industriel et commercial (SPIC).

En effet, à l'issue d'un stage d'une période équivalant en général à un an, l'agent stagiaire a vocation à devenir fonctionnaire titulaire.
Elle lui demande ce qu'il en est lorsque cet agent est affecté à un syndicat des eaux, établissement public de coopération intercommunal (EPCI) à vocation de service public industriel et commercial (SPIC), s'il peut, après s'être vu confier un emploi de stagiaire au grade d'adjoint administratif de deuxième classe à la suite de deux contrats à durée déterminée de six mois chacun, devenir titulaire un an plus tard.

Dans une réponse à la question écrite n° 1426 publiée au Journal officiel « questions » du Sénat du 11 septembre 2003 (p. 2794), le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'État et de l'aménagement du territoire indiquait que « l'article 2 de la loi de référence n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ne s'applique "dans les services et établissements publics à caractère industriel et commercial qu'aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire". Dès lors, les personnels affectés aux services d'épuration exploités de manière industrielle et commerciale ont un statut de droit privé. Toutefois, l'affectation, à tort ou à raison, dans ces services de fonctionnaires territoriaux n'a pas pour conséquence de les soustraire à leur statut. »

Au regard de ces informations, et alors qu'aucune demande de prolongation de stage n'ait été justifiée ou demandée, elle souhaite savoir s'il y a obligation légale ou non de titulariser un agent stagiaire depuis un an.

Transmise au Ministère de la fonction publique



Réponse du Ministère de la fonction publique

publiée dans le JO Sénat du 26/05/2016 - page 2230

Sauf disposition législative contraire, les personnels d'un service public à caractère industriel et commercial (SPIC) relèvent du droit privé (CE du 8 mars 1957, n°  15219) à l'exception du directeur et du comptable public (tribunal des conflits du 4 juillet 1991, n°  02670). Un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), gérant un SPIC dépourvu de personnalité juridique distincte de la collectivité, ne peut en principe recruter que des personnels sous contrat de droit privé pour assurer les missions du service. Seuls les emplois de directeur et de comptable public du service sont occupés par des agents publics.  Toutefois, les fonctionnaires territoriaux conservent le bénéfice de leur statut lorsqu'ils ont été affectés, à tort ou à raison, dans un service public à caractère industriel et commercial (avis du CE 3 juin 1986, n°  340127). Un fonctionnaire exerçant dans un tel service devra y être placé dans une des positions statutaires prévues par le statut général des fonctionnaires. Un personnel nommé fonctionnaire stagiaire par l'autorité territoriale d'une collectivité, qui serait affecté durant son stage dans un SPIC rattaché à cette dernière ne devrait pas se voir opposer une impossibilité de titularisation du fait d'une erreur d'affectation dans le service. Dans l'hypothèse où le stage aura été concluant, le personnel pourra être titularisé et devra être placé dans une position conforme à son statut.