Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 02/07/2015
M. Cédric Perrin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la pertinence d'un rapprochement entre les retraités de la gendarmerie et les gendarmes en activité.
En effet, dans deux arrêts du 2 octobre 2014 la cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a estimé que si la liberté des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, ceux-ci ne peuvent se voir refuser, de façon générale, un droit d'association pour la défense de leurs intérêts matériels et moraux. En conséquence, la gendarmerie nationale va devoir mettre en place une représentation professionnelle en son sein.
C'est ainsi que le directeur général de la gendarmerie nationale a demandé un rapprochement entre les associations de gendarmes retraités afin d'intervenir en ce sens. Mais, pour que les gendarmes à la retraite puissent remplir ce rôle de façon pertinente, il faudrait que les liens entre les gendarmes en activité et les gendarmes retraités soient resserrés. Certains commandements de groupements de gendarmerie ont par exemple mis en place une journée de rencontre, ce qui constitue un premier pas encourageant mais encore insuffisant.
C'est pourquoi il souhaiterait savoir quelles mesures le Gouvernement envisagerait afin de favoriser un rapprochement des retraités de la gendarmerie avec les gendarmes en activité.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 11/02/2016
Au cours de ces dernières années, le dialogue interne des militaires a connu plusieurs évolutions majeures, notamment au sein de la gendarmerie nationale. Aujourd'hui, il existe plusieurs associations de militaires retraités très actives. Les plus représentatives d'entre elles siègent au conseil supérieur de la fonction militaire (six sièges dont deux sont tenus par des associations de retraités de la gendarmerie) et sont amenées à s'exprimer sur les questions de condition militaire. C'est la raison pour laquelle, demain, leur présence au sein d'un CSFM rénové n'est pas remise en cause par la création des associations professionnelles nationales militaires (APNM). Le directeur général de la gendarmerie nationale a clairement souhaité que ces associations restent en contact avec la « maison », cultivent des liens avec les militaires en activité en privilégiant une posture innovante. À cette fin, plusieurs mesures ont été mises en uvre ou réaffirmées. Au niveau central, le directeur général dispose désormais d'un conseiller pour le dialogue social militaire. Par ailleurs, le site intranet GENDCOM comporte dorénavant un espace de communication et d'échanges réservé aux associations. Dans les régions et les départements, les initiatives se développent et sont encouragées afin de faciliter le rapprochement entre les militaires en activité et les retraités : journées des retraités organisées par les différents échelons hiérarchiques, visites des militaires des unités territoriales, participation des retraités aux manifestations de cohésion et au cérémonial militaire que ce soit pour les journées officielles de commémoration ou pour les prises d'armes propres à la gendarmerie nationale à l'instar des prises de commandement, participation des cadres d'active de la gendarmerie aux assemblées générales et autres manifestations organisées par les associations de retraités, accompagnement voire soutien par les associations de retraités des actions entreprises par les militaires d'active en matière de recrutement. Enfin, l'emploi soutenu de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, qui compte dans ses rangs de nombreux et jeunes retraités, permet également d'entretenir des relations privilégiées entre actifs, réservistes et retraités.
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