Question de M. MAUREY Hervé (Eure - UDI-UC) publiée le 02/07/2015
M. Hervé Maurey rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question n°13032 posée le 11/09/2014 sous le titre : " Ramassage des seringues usagées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 1544
Réponse du Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes publiée le 21/01/2016
L'éco-organisme DASTRI a été agréé le 12 décembre 2012 par les pouvoirs publics pour constituer la filière dite à « responsabilité élargie du producteur » (REP) pour prendre en charge les déchets d'activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants produits par les patients en autotraitement. DASTRI s'attache à répondre aux objectifs fixés par son cahier des charges dont le contenu a été défini par arrêté des ministres chargés de l'écologie et de la santé. Ce cahier des charges prévoit la constitution d'un réseau de points de collecte des boîtes, une fois remplies des DASRI perforants des patients en autotraitement, répondant à des objectifs d'accessibilité et de proximité géographique. Le maillage du territoire national est désormais achevé et comprend environ 12 400 points de collecte (alors qu'un minimum de 5000 points a été fixé par le cahier des charges précité) dont 91 % sont des pharmacies d'officine. Ces points de collecte sont tous géo référencés et accessibles sur le site Internet de DASTRI. Ce réseau national a permis de collecter, en 2014, 435 tonnes de DASRI produits par les patients en auto-traitement. La mise en uvre de la filière REP s'appuie également sur la remise gratuite aux patients en autotraitement de boîtes vides, par toutes les pharmacies d'officine (art. R. 1335-8-3 du code de la santé publique). En 2014, ce sont 2,23 millions de boîtes à aiguilles qui ont été distribuées sur le territoire national.
- page 224
Page mise à jour le