Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la valeur locative des terres situées dans le marais poitevin, territoire classé parmi l'un des plus beaux sites de France. En effet, la valeur locative de ces terres, servant de base à la détermination des taxes foncières, a été fixée en 1960, du temps où ces terres étaient riches de la culture du haricot. Or, cette valeur locative n'a jamais été révisée à ce jour, alors que la rentabilité d'exploitation des parcelles s'est considérablement détériorée. Pourtant, l'article 1 de la n°74-645 du 18 juillet 1974 prévoit une révision générale des valeurs locatives tous les six ans. Aussi, la taxe foncière étant bien plus élevée que la valeur locative réelle de ces terres, les propriétaires fonciers du marais poitevin, à travers leur syndicat, souhaiteraient une révision globale de leur valeur locative afin de coller à la réalité et faire baisser ainsi leur taxe foncière. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer la suite qu'il entendra réserver à cette demande légitime.
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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