Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 09/07/2015
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la date du vote du budget des conseils régionaux. La réforme territoriale, dont le projet de loi n° 2830 (Assemblée nationale) portant nouvelle organisation territoriale de la République, transmis à l'Assemblée nationale le 2 juin 2015, est actuellement en discussion au Parlement, va conduire à plusieurs fusions entre régions. Toutefois, la date du vote des budgets des conseils régionaux n'est pas définie, pouvant donc se tenir avant les élections de décembre, comme être reportée après celles-ci.
Par conséquent, il peut apparaître des incohérences, si une nouvelle région est issue de la fusion de deux régions dont l'une a adopté son budget et l'autre non.
C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement compte prendre des mesures pour que tous les budgets des conseils régionaux soient adoptés au même moment, avant les élections régionales.
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Réponse du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique publiée le 06/08/2015
La loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral prévoit le regroupement de plusieurs régions à la date du 1er janvier 2016. Le budget de la nouvelle collectivité territoriale résultant de la fusion d'autres collectivités territoriales ne peut être voté, en vertu de l'article L. 1612-3 du code général des collectivités territoriales, qu'à compter de la création de la nouvelle région. Dans le cadre d'une concertation approfondie avec l'ensemble des régions concernées, des mesures transitoires de nature budgétaire et comptable ont été prises pour l'exercice budgétaire 2016 dans le cadre du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Cette loi, adoptée par le Parlement le 16 juillet 2015, prévoit que le vote du budget d'une région issue d'un regroupement aura lieu entre le 1er janvier et le 31 mai 2016.
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