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Bourse au mérite

14e législature

Question écrite n° 17294 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 - page 1703

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche recherche sur les soubresauts qu'a pu connaître le dispositif de la bourse au mérite qui est attribuée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat.
Cette bourse permet de faciliter l'accès aux études supérieures à ces bacheliers particulièrement méritants déjà boursiers sur critères sociaux.
Il s'agit ainsi de donner une prime à l'excellence de notre jeunesse.
Le président de la République ayant fixé, au cœur de son action, la priorité à la jeunesse, a pris l'engagement de « redonner espoir aux nouvelles générations ». En particulier, il avait promis de « remettre l'éducation et la jeunesse au cœur de l'action publique ».
Pourtant, après avoir vainement tenté de supprimer purement et simplement cette bourse au mérite et devant la censure du Conseil d'État, le Gouvernement a décidé de diviser par deux le montant de cette bourse.
Des motifs d'égalitarisme ont été prêtés à la ministre, alors que toute la classe politique relaye le sentiment de l'ensemble de la société civile dénonçant au mieux « un mauvais symbole » et au pire « la mesquinerie du Gouvernement ». Le collectif « Touche pas à ma bouse, je la mérite » déplore quant à lui que si le Gouvernement divise par deux le montant de la bourse, le pouvoir d'achat des parents, lui, n'ait pas été multiplié par deux ! Ils précisent être inquiets et en colère.
Il lui demande quelles mesures le Gouvernement va prendre pour soutenir les étudiants les plus méritants qui tirent la jeunesse vers le haut et sont un exemple pour tous les jeunes de France.



Réponse du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

publiée dans le JO Sénat du 01/12/2016 - page 5194

Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a engagé la réforme du dispositif d'aides au mérite applicable à la rentrée 2015 en prenant en compte les critiques du dispositif précédent. La circulaire du 20 février 2015 (publiée au Bulletin officiel n°  9 du 26 février 2015) prévoit qu'à compter de la rentrée 2015 l'aide au mérite sera versée aux étudiants ayant obtenu une mention « très bien » au baccalauréat 2015 et bénéficiant d'une bourse sur critères sociaux. Sous réserve de progression dans les études, cette aide sera versée pendant une durée de trois ans. Son montant est fixé par un arrêté du 11 mai 2015 (paru au Journal officiel n°  0121 du 28 mai 2015) à 900 € annuels. Par ailleurs, sous réserve d'être toujours éligible à une bourse sur critères sociaux et inscrit dans le même cycle d'études, un étudiant ayant obtenu une aide au mérite en 2014-2015 au titre des dispositions de la circulaire du 18 juillet 2013 a pu continuer à en bénéficier en 2015-2016 dans le cadre du nombre maximum de droits ouverts au titre de chaque cursus : trois aides au mérite au titre du cursus licence ou de tout autre cursus d'une durée inférieure ou égale,  deux aides au mérite au titre du cursus master. Le maintien de l'aide au mérite est soumis aux conditions d'assiduité aux cours et de présence aux examens prévues pour les bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux. En cas de redoublement, un étudiant ne pourra plus bénéficier de l'aide au mérite sauf si ce redoublement est fondé sur des raisons médicales. Ce nouveau dispositif permet de concilier le maintien d'une aide spécifique pour les bacheliers méritants issus de milieux modestes et la priorité donnée à l'élargissement des bénéficiaires des bourses sur critères sociaux. Il a été appliqué pour l'année 2015-2016 et a été reconduit pour cette année 2016-2017.