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Avenir du texte de loi sur la création artistique, l'architecture et le patrimoine

14e législature

Question écrite n° 17295 de M. Philippe Paul (Finistère - Les Républicains)

publiée dans le JO Sénat du 16/07/2015 - page 1700

M. Philippe Paul appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'annonce qu'elle a faite en octobre 2014 devant la commission des affaires culturelles de l'Assemblée nationale de présenter « au premier semestre 2015 » un projet de loi portant sur la liberté de création, l'architecture et le patrimoine.
À cette occasion, elle avait rappelé que « L'État doit être la garant de la liberté de création », en précisant que l'un des volets du projet de loi comprendrait notamment des dispositions sur la défense de la création et sur « le soutien aux créateurs et la protection de leur statut ».
Côté patrimoine, il devrait viser à « clarifier le droit des espaces protégés dans un souci d'efficacité pour nos concitoyens, sans pour autant renoncer à un haut niveau de protection ».
Enfin, des dispositions permettraient de « mettre en œuvre » certaines recommandations du rapport sur la « création architecturale » (juillet 2014) qui plaidait pour « une création architecturale au quotidien ».
Il lui demande si un tel texte est toujours d'actualité et, dans l'affirmative, quel calendrier serait susceptible d'être retenu par le Gouvernement pour sa présentation devant le Parlement ?



Réponse du Ministère de la culture et de la communication

publiée dans le JO Sénat du 27/08/2015 - page 2021

La ministre de la culture et de la communication a tenu son engagement en présentant en Conseil des ministres du 8 juillet dernier un projet de loi relatif à la création artistique, à l'architecture et au patrimoine, porteur des orientations rappelées par M. le sénateur. Le texte a été déposé pour première lecture à l'Assemblée nationale et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation, sous le rapport de M. Patrick Bloche. Le décret du 31 juillet 2015 portant convocation du Parlement en session extraordinaire fixe à l'ordre du jour de cette dernière l'examen du dit projet de loi. Il est ainsi prévu que l'Assemblée nationale examine le texte avant la fin du mois de septembre prochain, avant que celui-ci ne soit présenté en première lecture au Sénat. Sous réserve de l'issue des travaux parlementaires, le texte définitif devrait pouvoir être adopté et publié avant la fin du premier semestre 2016.